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Amende administrative pour emploi d'un étranger sans titre : montants 2026, procédure et recours
Votre entreprise a reçu une décision d’amende administrative pour emploi d’un salarié étranger sans titre ? Depuis la loi du 26 janvier 2024, le montant peut atteindre 21 750 € par salarié — et l’administration applique systématiquement le maximum. Elle n’est pourtant pas définitive. Guide complet sur les montants 2026, la procédure contradictoire, les recours et les délais à ne pas manquer.


Contrôles de l’inspection du travail : droits de l’employeur, sanctions et défense du dirigeant
Votre entreprise fait l'objet d'un contrôle URSSAF, d'une visite de l'inspection du travail ou d'une procédure pour travail dissimulé, d'une amende administrative ? Cette rubrique réunit nos guides juridiques complets sur les droits et recours des employeurs face aux contrôles administratifs et aux sanctions pénales.


Contestation de l’amende administrative et du titre de perception pour emploi d'un étranger sans autorisation de travail : recours, moyens de défense et annulation
Votre entreprise a reçu une amende administrative pour emploi d'un étranger sans autorisation de travail ? Cette sanction, prévue par l'article L. 8253-1 du Code du travail, peut être accompagnée d'un titre de perception et atteindre des montants élevés. Des recours existent toutefois pour contester l'amende ou en obtenir la réduction. Maître Mathieu Petresco accompagne les employeurs dans ces procédures.


Revenge porn : comment se défendre et obtenir réparation ?
La divulgation non consentie de photos ou vidéos intimes (revenge porn) constitue à la fois un délit pénal sanctionné par le Code pénal et une faute civile engageant la responsabilité de son auteur. Retrait des éléments litigieux, dépôt de plainte, constitution de partie civile, action en indemnisation : les voies juridiques sont nombreuses et concrètes. Maître Mathieu Petresco, avocat à Paris 7e, vous accompagne à chaque étape


Arnaques aux cryptomonnaies, faux sites e-commerce et phishing bancaire : vos droits, vos recours juridiques
Victime d'une escroquerie financière en ligne ? Ce guide identifie les principales fraudes numériques, développe détaille les facteurs permettant de prévenir les conséquences préjudiciables, analyse les démarches judiciaires possibles dont le recours civil contre votre banque — pour particuliers et entreprises.


Contrôle des lieux professionnels sur réquisitions du procureur de la République : enjeux et implications
Contrôle des entreprises (art. 78-2-1 CPP) : cadre légal, garanties, contestation. Faites-vous assister par Maître Mathieu PETRESCO, avocat.


Proxénétisme et exploitation d’un salon de massage : quels risques pénaux ?
Salon de massage et soupçon de proxénétisme : risques pénaux lourds pour le dirigeants. Ne faites pas face seul aux poursuites, contactez Maître Mathieu PETRESCO, avocat.


Les phases de l’instruction pénale : De l’ouverture de l’information judiciaire à l’ordonnance de règlement
L'instruction pénale — ou information judiciaire — est l'une des phases les plus décisives de la procédure pénale française. Mise en examen, contrôle judiciaire, détention provisoire, nullités de procédure, ordonnance de règlement : chaque étape ouvre des droits précis et impose des délais stricts. Maître Mathieu Petresco, avocat pénaliste à Paris 7e, vous accompagne à chaque stade de l'instruction, du premier interrogatoire jusqu'à la décision de renvoi devant le tribunal.


Conséquences d’une garde à vue : durée, droits, suites judiciaires
Les conséquences d’une garde à vue : durée légale, droits du gardé à vue, remise en liberté, déferrement au parquet et suites judiciaires. Maître Mathieu Petresco, avocat au Barreau de Paris, vous informe et vous défend.


Blanchiment de capitaux : L’intervention incontournable d’un avocat en droit pénal des affaires face au renforcement de la répression
Blanchiment d’argent : risques pénaux, enquêtes financières, défense urgente. Faites-vous assister par Maître Mathieu PETRESCO, avocat au barreau de Paris.


Victime : Que faire après la réception d’un avis ou d’une citation à partie civile ?
Avis ou citation à partie civile : agissez rapidement pour faire valoir vos droits et obtenir réparation. Contactez Maître Mathieu PETRESCO, avocat pénaliste.


Victime : Comment chiffrer ses préjudices en cas d'accident ou d'agression ?
Indemnisation des victimes : préjudice moral, corporel, économique. Évaluation précise et défense efficace avec Maître Mathieu PETRESCO, avocat.


Victime : Comment et quand porter plainte ?
Porter plainte : quand agir et comment éviter un classement sans suite ? Protégez vos droits avec Maître Mathieu PETRESCO, avocat pénaliste.


Victime d'une infraction pénale : Comment obtenir réparation ?
Réparation des victimes d’infractions pénales : plainte, partie civile, indemnisation. Bénéficiez de l’accompagnement de Maître Mathieu PETRESCO, avocat.


Contrôles Urssaf pour travail dissimulé : Audition libre du dirigeant et risques pénaux
Contrôles Urssaf : audition libre du dirigeant et risques pénaux. Anticipez les sanctions et sécurisez votre défense avec Maître Mathieu PETRESCO, avocat intervenant partout en France.Assistance en cas de travail dissimulé


Contrebande et contrefaçon de cigarettes : infractions, sanctions et défense pénale
Contrebande de cigarettes et contrefaçon : risques pénaux et douaniers élevés. Protégez vos intérêts et anticipez les sanctions avec Maître Mathieu PETRESCO, avocat.


Blanchiment d'argent
Blanchiment d’argent et de capitaux : risques pénaux élevés, notamment en lien avec certains réseaux internationaux. Défendez-vous efficacement avec Maître Mathieu PETRESCO, avocat pénaliste.
Assistance face à des poursuites pénales pour blanchiment
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