Blanchiment de capitaux : L’intervention incontournable d’un avocat en droit pénal des affaires face au renforcement de la répression

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Le blanchiment est une infraction qui consiste à dissimuler l’origine de revenus ou des capitaux issus d’un crime ou d’un délit initial (telles que des fraudes fiscales ou sociales ou des infractions graves de criminalité organisée), puis ces capitaux réintégrer dans l’économie légale via des opérations financières, commerciales ou immobilières en apparence licites.

Aujourd’hui, ce délit ne se limite plus aux stupéfiants ou au financement du terrorisme et, un rapport sénatorial récent de juin 2025 énonce que « les économies libérales, dans le contexte de la mondialisation, sont particulièrement vulnérables à des tentatives d’introduction de capitaux d’origine criminelle dans l’économie légale » (p.118) en particulier dans certains territoires tel que Paris et Marseille. Le blanchiment s’est professionnalisé via des « prestataires de services en blanchiment » maîtrisant une logistique complexe et des moyens techniques sophistiqués (cryptoactifs, entreprises fictives, import-export, etc.) et transnationaux, à tel point que pour les auteurs du rapport sénatorial, le blanchiment constitue une menace systémique pour l’ordre économique et financier national pour être « au centre de tous les crimes » (p.9).

Dans ce contexte de fragilisation des économies libérales, une nouvelle autorité européenne de lutte contre le blanchiment de capitaux (ALBC, ou AMLA en anglais) issue du paquet anti-blanchiment de 2024 a été créée depuis février 2025.

Le rôle des avocats en droit pénal des affaires devient central pour :

• Conseiller, assister, assurer la défense des personnes poursuivies pour l’infraction de blanchiment ;

• Garantir le respect de la procédure pénale et les droits de la défense ;

• Accompagner les victimes dans ces procédures techniques et sensibles, notamment en cas de préjudice économique lié au délit principal (escroquerie au président, faux ordres de virement) ;

• Et prévenir les sanctions financières et pénales, dans un contexte où la pression internationale s’intensifie.

Le cabinet de Maître Mathieu PETRESCO, avocat au barreau de Paris, accompagne dans toute affaire de blanchiment, les mis en cause, victime, ou acteur concerné (dirigeant, professionnel du chiffre, etc.).

1. Le mécanisme du blanchiment d’argent

Le blanchiment est défini et réprimé par les articles 324-1 et suivants du Code pénal. Schématiquement, le blanchiment est un mécanisme qui se déroule en trois phases :

1.1. La bancarisation ou phase de « placement »

La bancarisation constitue la première phase essentielle :

• L’objectif est d’injecter les revenus ou capitaux illicites issus d’une infraction (fraude fiscaleou sociale, trafics de cigarettes ou de stupéfiants, proxénétisme...) dans le système financier par des opérations bancaires, souvent en contournant les obligations de vigilance et de déclaration de soupçon ;

• Une fois déposés, les fonds illicites peuvent circuler en quelques minutes entre établissements bancaires ou pays, échappant ainsi au contrôle des autorités. La rapidité de l’opération contraste avec le rythme que doivent suivre les enquêtes judiciaires. En effet, si les ordres de virements sont instantanés, les réponses des banques aux juges peuvent prendre plusieurs jours voire semaines. En quelques minutes, un blanchisseur est en mesure de passer de multiples virements, dont les itinéraires ne pourront être retracés qu’en plusieurs mois par les enquêteurs ou les magistrats ;

• o   Pour limiter ce risque, les banques françaises sont soumises à plusieurs obligations telles que la connaissance client (KYC – Know Your Customer) qui impose de vérifier l’identité du client, la provenance de ses revenus et la cohérence de l’opération financière, et de déclarations de soupçon de toute opération suspecte à TRACFIN. Plusieurs professions à risque, qu’elles soient financières (banques, PSAN - Prestataire de Services sur Actifs Numériques) ou non financières (immobilier, art, domiciliation, notaire, avocats etc.) sont ainsi assujetties à des obligations de déclaration ;

• Cependant, ces contrôles ne se déclenchent qu’en cas de risque identifié (montants inhabituels, pays sensibles...) et certains territoires y compris en Europe, comme la Pologne ou la Hongrie, sont prisés pour leur niveau plus faible de vigilance bancaire ;

1.2. La superposition ou « layering »

La superposition constitue la deuxième phase du blanchiment :

• Elle consiste à multiplier les flux bancaires, virements et conversions d’actifs, dans le but de rendre indétectable l’origine de l’argent. En quelques heures, les auteurs d’infractions peuvent transférer des sommes illicites à travers des comptes en cascade, parfois à l’étranger, via des sociétés écrans ou des prête-noms, rendant toute traçabilité extrêmement difficile ;

• Ce mécanisme exploite le décalage entre le temps de la criminalité financière – instantanée – et le rythme de la procédure judiciaire - lente - souvent ralentie par les délais de réponse des banques ou le manque de coopération internationale. Dès lors que les capitaux franchissent une frontière, le juge d’instruction doit faire appel à des procédures longues, dépendant des traités bilatéraux et de la double incrimination. Certains pays, comme Hong-Kong, sont notoirement réticents à coopérer.

1.3. La réinjection ou  « intégration »

La réinjection est la troisième et dernière phase du blanchiment :

• Elle consiste à réintroduire l’argent, désormais « blanchi », dans l’économie légale, souvent au profit du patrimoine du criminel ou de ses proches. Lorsque la provenance des capitaux est suffisamment dissimulée, ces sommes peuvent être justifiées par une transaction commerciale ou immobilière prétendument licite ;

• Les fonds blanchis sont souvent rapatriés depuis l’étranger via des flux bancaires, des achats de biens immobiliers dans des pays à faible vigilance sur les opérations bancaires ou encore par le biais de prête-noms (famille, associés, hommes de paille) ;

• En France, les loyers ou plus-values issus de ces investissements sont ainsi perçus comme des revenus réguliers, bien qu’ils proviennent indirectement de délits initiaux (trafic de cigarettes, proxénétisme, escroquerie...). Ce procédé est d’autant plus redoutable qu’il brouille la frontière entre actifs licites et illicites, et qu’il peut impliquer des tiers de bonne foi ou des professionnels exposés, comme des notaires ou des intermédiaires.

Par sa complexité, le délit de blanchiment justifie souvent l’ouverture d’enquêtes préliminaires ou d’instructions pénales, notamment en matière de fraude fiscaleou sociale, de proxénétisme, de financement du terrorisme, de corruption, de criminalité organisée ou transnationale.

Ces schémas de blanchiment exposent les auteurs, complices, ou professionnels intermédiaires à des risques pénaux majeurs et de lourdes peines. L’intervention rapide et une analyse experte et d’un avocat en droit pénal des affaires sont indispensables pour anticiper les risques de sanction disproportionnée(peine privative de liberté ou de confiscation patrimoniale).

2. Quels sont les moyens techniques et juridiques utilisés pour blanchir ?

L’infraction de blanchiment repose sur des opérations complexes et de plus en plus techniques. Les circuits financiers criminels s’appuient sur une palette élargie de moyens techniques :

• Des cryptoactifs (Bitcoin, Monero, etc.) : Les cryptoactifs, en raison de leur pseudonymat, de leur accessibilité 24h/24, et de leur capacité à opérer en dehors des circuits bancaires traditionnels, sont devenus des outils centraux. Ces actifs numériques permettent de dissimuler leur provenance illicite, d’échapper au respect des normes traditionnelles de compliance, et de contourner les régulations classiques sur les flux financiers internationaux. La compensation en cryptoactifs, les rançongiciels, l’usage de mixeurs, de wallets crypto autonomes, ou encore les plateformes non régulées compliquent considérablement la tâche des enquêteurs. Un avocat en droit pénal des affaires expérimenté dans les dossiers de blanchiment peut intervenir dès les premières mesures d'enquête, en particulier en cas de perquisition numérique, de saisie de portefeuilles crypto, ou de traçage blockchain. Il vous aide à comprendre la réglementation des prestataires de services sur actifs numériques (PSAN) et vous défend face aux autorités judiciaires, notamment dans le cadre des enquêtes ouvertes par l’OCRGDF, la JIRS ou TRACFIN. En matière de cybercriminalité, de compensation transfrontalière, ou d’entreprises fictives utilisant des cryptoactifs, il est essentiel d'être assisté par un avocat pénaliste maîtrisant à la fois les enjeux techniques et les normes juridiques, françaises et internationales ;

  
  

• Des mécanismes de compensation, de cash collecté, ou d’achats anonymes : Le blanchiment par le commerce international passe de plus en plus par des mécanismes discrets appelés chambres de compensation occultes. Ce système de transfert de valeur sans transfert physique d’espèces repose sur des relations commerciales bilatérales (notamment via des entreprises d’import-export), où les dettes sont compensées entre trafiquants et exportateurs. Il s’agit d’un mécanisme opaque et efficace, très difficile à tracer pour les autorités judiciaires. Dans ce schéma, un trafiquant français souhaitant investir à l’étranger transmet des espèces à un exportateur de biens, qui les redistribue localement via un partenaire commercial étranger. La marchandise exportée est sous-déclarée, la facturation minorée et les flux bancaires apparaissent légitimes, bien que d’origine criminelle. Ce type de montage a été observé dans plusieurs enquêtes pénales, notamment dans un réseau impliquant l’envoi de cartes téléphoniques prépayées vers le Maroc, pour un volume estimé à 70 millions d’euros. Les intermédiaires, qui prennent une commission pouvant aller jusqu’à 30 %, agissent comme une banque parallèle, en contournant toutes les obligations déclaratives LCB-FT. De même, dans l’exemple du CIFA d’Aubervilliers, plusieurs entreprises opérant dans ce centre de gros, relié à des réseaux communautaires chinois, ont été impliquées dans des transferts massifs de fonds vers la Chine ou Hong-Kong, via des comptes offshores et des flux bancaires non déclarés. Les clients – notamment dans le BTP ou la restauration – versaient des virements bancaires pour des prestations fictives et recevaient du cash réutilisé ou rapatrié à l’étranger à l’abri de tout contrôle fiscal. Le 20 septembre 2024, le parquet de Bobigny a ainsi requis 7 ans de prison contre l’un des principaux responsables, ainsi que 2,5 millions d’euros d’amendes et une interdiction de quitter le territoire français pendant cinq ans. Des peines de prison ferme et des amendes importantes ont aussi été requises pour 19 autres prévenus ;

  
  

• La contrefaçon constitue aujourd’hui une composante majeure des réseaux de blanchiment. Portée par le commerce international, la vente de produits contrefaits permet à des organisations criminelles de générer d'importants flux de cash, ensuite réinjectés via une transaction apparemment légale. Cette activité délictueuse repose sur une chaîne bien structurée : production à l’étranger, importation frauduleuse, distribution numérique, puis recyclage des bénéfices via desentreprises fictives ou des prête-noms. Les dernières données douanières montrent une explosion des saisies : entre 2021 et 2024, les produits illicites retirés du marché ont quadruplé. Le fret express et le commerce en ligne permettent de contourner les contrôles et d’inonder le territoire français avec de faux produits (timbres, jouets, pièces auto, cosmétiques, etc.). Certaines saisies récentes, comme à Marseille, ont mis en lumière l’implication de mafias transnationales (triades, Camorra, Yakuzas) dans la structuration de cette économie souterraine. Par exemple, dans la région de Reims, à la suite d’une première saisie dans le fret postal, la douane française a saisi en août 2024 près de 100.000 faux timbres contrefaits, notamment à Marseille, dans des colis en provenance de Hong-Kong ;

  
  

• Des sociétés-écrans, SCI ou holdings domiciliées à l’étranger : Dans de nombreuses affaires de blanchiment, les enquêteurs identifient l’usage d’entreprises éphémères, créées pour masquer l’origine des fonds et faciliter le recyclage de fonds issus de délit économique ou fiscal. Ces entités juridiques, souvent fictives ou sans activité réelle, servent à opacifier les flux bancaires, grâce à des virements croisés, l’émission de fausses factures et l’usage de comptes bancaires multiples, parfois situés à l’étranger. Le schéma de fraude carrousel à la TVA est l’exemple typique : une société étrangère vend hors taxe à une société « taxi » française, qui facture en France mais ne reverse jamais la TVA au Trésor. Une entreprise cliente en fin de chaîne bénéficie alors d’un remboursement indu de TVA ou d’un avantage fiscal fictif. Ces montages impliquent souvent plusieurs niveaux d’entités, notamment en Europe de l’Est, et exploitent les failles du système déclaratif et des obligations KYC (Know Your Customer) ;

  
  

• Le rachat de biens de luxe, de tickets de loterie ou de titres restaurant ou chèques vacances (ANCV) : L’infraction de blanchiment par le biais des tickets restaurant constitue une pratique de plus en plus surveillée par les autorités judiciaires. Ce mécanisme repose sur le rachat massif de titres-restaurant ou de chèques vacances, souvent en espèces issues d’activités illicites, dans le but de les réinjecter dans le circuit économique légal, notamment via des commerçants ou restaurateurs complices. Ces tickets ou chèques prépayés, lorsqu’ils sont revendus ou remboursés, permettent de justifier fictivement des recettes, camouflant ainsi la provenance frauduleuse de l’argent blanchi. Bien que ces opérations de faible montant passent inaperçues individuellement, leur cumul sur une période étendue peut représenter des centaines de milliers d’euros.

Ces techniques exploitent les failles réglementaires et la manque de coopération entre administrationsavec pour objectif d’effacer toute trace du lien entre le bien ou l’argent et l’infraction initiale.

L’avocat doit maîtriser les montages complexes et l’appui d’un conseil juridique compétent est fondamental pour détecter les anomalies, défendre un dirigeant, ou structurer une réponse conforme aux obligations anti-blanchiment et de lutte contre le financement du terrorisme (LCB-FT).

3. Le rôle essentiel de l’avocat en droit pénal en matière de blanchiment

Le blanchiment de capitaux est une infraction punie de peines lourdes par le code pénal français :

• 5 ans d’emprisonnement (10 ans en bande organisée) ;

• 375 000 € d’amende (jusqu’à la moitié de la valeur blanchie) ;

• Interdictions professionnelles, de gérer ou d’exercer ;

• Confiscation des biens, y compris ceux acquis légalement si leur valeur équivaut à celle du produit du délit.

Ces sanctions concernent toute personne mise en cause ou tout client professionnel mal informé sur ses obligations LCB-FT (obligations anti-blanchiment et de lutte contre le financement du terrorisme). La défense pénale doit donc être assurée par un avocat compétent en droit pénal ayant une bonne connaissance de l’infraction de blanchiment mais aussi des infractions d’origine (fraude fiscale ou sociale, proxénétisme, travail dissimulé, lutte contre le terrorisme ou de financement illicite) et du risque pénal associé.

Un avocat en droit pénal des affaires :

• Réalise une analyse approfondie de vos flux et opérations ;

• Vérifie les conditions de conformité avec les obligations légales ;

• Prépare votre défense contre toute interdiction, sanction ou peine injustifiée ;

• Protège vos droits lors de la procédure (perquisition, garde à vue, interrogatoire, comparution) ;

• Défend votre entreprise ou vos intérêts personnels devant les juridictions compétentes.

Le cabinet de Maître Mathieu PETRESCO, avocat à Paris, met son expertise au service de toute personne, société ou profession confrontée à une enquête ou une poursuite fondée sur le délit de blanchiment de capitaux.

Contactez un avocat en droit pénal pour une analyse juridique complète, une évaluation des risques, et une stratégie de défense efficace face aux infractions financières et au financement du terrorisme.