Votre entreprise a reçu une décision d’amende administrative pour emploi d’un salarié étranger sans titre ? Depuis la loi du 26 janvier 2024, le montant peut atteindre 21 750 € par salarié — et l’administration applique systématiquement le maximum. Elle n’est pourtant pas définitive. Guide complet sur les montants 2026, la procédure contradictoire, les recours et les délais à ne pas manquer.

Votre entreprise fait l'objet d'un contrôle URSSAF, d'une visite de l'inspection du travail ou d'une procédure pour travail dissimulé, d'une amende administrative ? Cette rubrique réunit nos guides juridiques complets sur les droits et recours des employeurs face aux contrôles administratifs et aux sanctions pénales.

Votre entreprise a reçu une amende administrative pour emploi d'un étranger sans autorisation de travail ? Cette sanction, prévue par l'article L. 8253-1 du Code du travail, peut être accompagnée d'un titre de perception et atteindre des montants élevés. Des recours existent toutefois pour contester l'amende ou en obtenir la réduction. Maître Mathieu Petresco accompagne les employeurs dans ces procédures.