Contestation de l’amende administrative et du titre de perception pour emploi d'un étranger sans autorisation de travail : recours, moyens de défense et annulation
- Mathieu Petresco
- il y a 5 heures
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Votre entreprise fait l'objet d'un contrôle (URSSAF ou inspection du travail) et se voit notifier une amende administrative pour emploi d'un salarié étranger sans autorisation de travail ? Cette sanction, prononcée sur le fondement de l'article L. 8253-1 du code du travail, peut atteindre plusieurs dizaines de milliers d'euros. Elle n'est pourtant pas sans recours.
Le cabinet d’avocats de Maître Mathieu Petresco, avocat en droit du travail et contentieux administratif à Paris 7e arrondissement, vous accompagne à chaque étape pour la contester ou en réduire le montant.
1. Qu'est-ce que l'amende administrative de l'article L. 8253-1 du code du travail ?
L'article L. 8251-1 du code du travail dispose que « nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France »
Outre des sanctions de nature pénale (l’emploi d’étranger non muni du titre de travail est punie de cinq ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende par salarié, peines portées à dix ans et 200 000 euros en bande organisée), des sanctions administratives sont encourues.
Sur le plan administratif, l'article L. 8253-1 du code du travail dispose que « le ministre chargé de l'immigration prononce une amende administrative pour tout manquement à l'article L. 8251-1 ».
Cette amende administrative remplace la contribution spéciale qui pouvait être due pour chaque travailleur étranger irrégulièrement employé avant la loi du loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024.
Elle sanctionne « les faits d'emploi d'un travailleur étranger séjournant irrégulièrement (…) ou démuni de titre l'autorisant à exercer une activité salariée » (Conseil d'État, 12 octobre 2018, 408567).
Il s’agit d’une sanction autonome : elle s'applique indépendamment de toute poursuite pénale et même en cas de classement sans suite du dossier pénal (CAA Paris, 8e ch., 28 janvier 2021, n° 20PA01367).
2. Qui peut être sanctionné ?
Tout employeur — personne physique ou morale — ayant employé un travailleur étranger en méconnaissance des articles L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail encourt une amende administrative.
En pratique, cela peut recouvrir trois situations :
L’embauche d’un ressortissant étranger qui ne dispose pas d’un permis de travail valide ;
Le maintien en poste d’un travailleur dont le permis a expiré ou a été révoqué ;
L’embauche d’un travailleur n’appartenant pas à la catégorie professionnelle, à la profession ou à la zone géographique indiquées sur son permis.
L'employeur s'entend de la personne pour le compte de laquelle le travail est accompli et qui exerce le pouvoir de direction et qu’il appartient à l'autorité de relever « les indices objectifs de subordination » pour identifier ce véritable employeur (CAA Nantes, 2ème Chambre, 16 févr. 2018, 16NT01919).
Les juridictions administratives précisent que l'employeur s'entend de la personne pour le compte de laquelle le travail est accompli et qui exerce le pouvoir de direction et qu’il appartient à l'autorité de relever « les indices objectifs de subordination » pour identifier ce véritable employeur (CAA Nantes, 2ème Chambre, 16 févr. 2018, 16NT01919).
La sanction est due par salarié irrégulièrement employé, peu important que l'infraction ait été commise de bonne foi : comme le rappelle les juridictions administratives, « les contributions qu'ils prévoient ont pour objet de sanctionner les faits d'emploi d'un travailleur étranger (...) sans qu'un élément intentionnel soit nécessaire à la caractérisation du manquement » (CAA Toulouse, 3e ch., 13 févr. 2024, n° 22TL21419).
3. Quel est le montant de l'amende ?
Le montant est calculé par référence au taux horaire minimum garanti dont le montant en 2026 est de 4,22€ :
Situation | Montant maximal par salarié |
Cas général | 5.000 × taux horaire minimum garanti |
Réitération | 15 000 × taux horaire minimum garanti |
Réduction possibles (pas d'autres infractions + salaires payés) | 2 000 ou 1 000 × taux horaire minimum garanti |
Exemple : Pour 3 travailleurs étrangers sans titre de séjour, le montant peut être chiffré à 63.300 euros : 3 (travailleurs) x 4,22€ (taux horaire minimum garanti) x 5000
Depuis la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024, substituant la contribution spéciale à l’amende administrative, le ministre chargé de l'immigration prend en compte, pour déterminer le montant de cette dernière :
Les capacités financières de l'auteur d'un manquement ;
Le degré d'intentionnalité ;
Le degré de gravité de la négligence commise, et ;
Les frais d'éloignement du territoire français du ressortissant étranger en situation irrégulière (art. L. 8253-1 Code du travail).
Les juridictions rappellent que le ministre chargé de l'immigration doit déterminer le montant « en fonction des circonstances propres à chaque espèce, sans que celui-ci atteigne nécessairement le plafond fixé par la loi, en prenant en compte les quatre critères énumérés à l'article L. 8253-1 » (CAA Nantes, 6ème Chambre, 31 mars 2026, 23NT03579).
Ce contrôle se traduit concrètement par des réductions lorsque la gravité, l'intentionnalité ou les frais d'éloignement le justifient, comme lorsque la cour ramène une amende en tenant compte notamment de l'absence d'intention et de la gravité modérée des négligences.
4. La procédure avant la sanction : vos droits sont protégés
Avant de prononcer l'amende, l'administration est tenue de respecter une procédure contradictoire obligatoire, encadrée par l'article R. 8253-3 du code du travail.
4.1. L'information préalable : une étape clé
Aux termes de l'article R. 8253-3 du code du travail, le ministre chargé de l'immigration doit vous adresser, par tout moyen conférant date certaine, un courrier vous indiquant :
Que la sanction de l'article L. 8253-1 est susceptible de vous être appliquée ;
Les faits reprochés ;
Votre droit de présenter des observations dans un délai de 15 jours ;
Votre droit de demander la communication du procès-verbal d'infraction.
Si vous demandez le procès-verbal, le délai de 15 jours ne commence à courir qu'à compter de la date de réception de ce document.
Ce dispositif consacre un double impératif :
D'une part, une information préalable, par un moyen conférant date certaine (courrier recommandé ou tout autre procédé équivalent, comme l'ont rappelé plusieurs juridictions) ;
D'autre part, un délai incompressible de quinze jours pour présenter des observations, le cas échéant prolongé lorsque l'intéressé demande la communication du procès-verbal.
4.2. Le droit d'accès au procès-verbal : une garantie fondamentale
Au-delà du seul délai d'observations, la procédure préalable est imprégnée du principe général des droits de la défense, tel que rappelé de façon constante par les juridictions.
Même si aucun texte n'impose expressément la communication du procès-verbal, le Conseil d'État précise que « le silence de ces dispositions sur ce point ne saurait faire obstacle à cette communication, en particulier lorsque la personne visée en fait la demande, afin d'assurer le respect de la procédure contradictoire préalable» (CE, 1re ch., 7 mars 2018, n° 412261).
Point de vigilance : si vous avez demandé le procès-verbal avant la décision de sanction et que l'administration ne l'a pas transmis, la décision encourt l'annulation. Cette demande doit être formulée dans les délais et par écrit, avec preuve de réception. |
Les juridictions administratives sont susceptibles d’annuler une décision qui serait prise en méconnaissance du respect du contradictoire de la procédure, par exemple en négligeant de donner suite à la demande de communication du procès-verbal.
La procédure contradictoire inclut naturellement la possibilité de présenter des observations écrites.
Le cabinet d’avocats de Maître Mathieu Petresco, Avocat à Paris 7e arrondissement, intervient régulièrement pour faire respecter les droits des employeurs lors de la procédure.
5. Comment contester l'amende administrative ?
Une fois la décision prononçant l'amende émise et notifiée, se pose la question des modalités de contestation.
La contestation de l'amende administrative s'inscrit dans un double contentieux : celui, principal, de la décision de sanction (et, le cas échéant, du titre de perception lui-même en tant qu'acte détachable) et celui, distinct, des mesures de recouvrement forcé. Cette dualité commande une bonne identification des voies de recours, des délais et des juridictions compétentes.
5.1. Devant quelle juridiction ?
La contestation relève du juge administratif. En application de l'article R. 312-16 du code de justice administrative, « les contestations relatives à l'amende administrative instituée par l'article L. 8253-1 du code du travail sont portées devant le tribunal administratif dans le ressort duquel l'infraction a été constatée ».
Sur le plan territorial, l'article R. 312-16 du code de justice administrative fixe la compétence du « tribunal administratif dans le ressort duquel l'infraction a été constatée ». Ce texte consacre une règle spéciale de compétence territoriale, détachée du critère traditionnel du lieu de résidence du requérant ou du siège de l'autorité qui a pris la décision.
Le Conseil d'État a précisé que ce contentieux est un recours de plein contentieux : le juge ne se borne pas à annuler ou confirmer la décision, il peut la réformer, réduire le montant ou décharger totalement l'employeur (CE, 1re ch., 28 mai 2021, n° 439276).
5.2. Dans quel délai ?
Le délai de droit commun est de deux mois à compter de la notification de la décision de sanction. Ce délai n'est opposable que si la notification mentionne expressément les voies et délais de recours (art. R. 421-5 CJA).
Un recours gracieux facultatif peut être formé auprès de l'auteur de la décision : en l'absence de réponse dans les deux mois, une décision implicite de rejet naît, ouvrant un nouveau délai de deux mois pour saisir le tribunal.
Aucun recours administratif préalable obligatoire n'est exigé avant de saisir le juge administratif (TA Cergy-Pontoise, 4e ch., 29 sept. 2022, n° 1903095).
5.3. Les pouvoirs étendus du juge
Le Conseil d'État l'a clairement posé : saisi comme juge de plein contentieux, il lui appartient d'examiner tant les vices propres de la décision que son bien-fondé, et de prendre une décision qui se substitue à celle de l'administration — « soit de maintenir la sanction prononcée, soit d'en diminuer le montant jusqu'au minimum prévu par les dispositions applicables au litige, soit d'en décharger l'employeur » (CE, ch. réunies, 12 avril 2022, n° 449684 ; CAA Versailles, 4e ch., 19 déc. 2019, n° 17VE01151).
Le juge peut également, d'office, appliquer une loi pénale plus douce entrée en vigueur entre la date de l'infraction et celle à laquelle il statue (TA Lille, 10 juin 2026, n° 2310488).
5.4. Les principaux moyens pour obtenir l'annulation ou la réduction de l'amende
Moyens de légalité externe (vices de procédure)
Absence ou irrégularité du courrier préalable : défaut de preuve de la notification, information insuffisante sur les griefs ou sur le droit à communication du procès-verbal ;
Non-communication du procès-verbal malgré une demande préalable à la décision.
Incompétence du signataire de la décision ou du titre de perception ;
Absence de signature sur le titre de perception ;
Par exemple : La lettre d'information préalable doit être suffisamment motivée, ce qui est le cas dès lors qu'elle rappelle les fondements légaux et les faits reprochés (CAA Lyon, 12 juil. 2018, 16LY04405). |
Moyens de fond (légalité interne)
Contestation de la matérialité des faits : absence de lien de travail salarié, entraide familiale, relation commerciale autonome.
Accomplissement des obligations de vérification de l'article L. 5221-8 CT : si l'employeur justifie avoir procédé aux vérifications requises et n'était pas en mesure de détecter la fraude documentaire, la sanction peut être écartée. Un employeur ne saurait être sanctionné lorsque, cumulativement, il a vérifié l’existence d’un titre autorisant l’exercice d’une activité salarié et « n'était pas en mesure de savoir que les documents qui lui étaient présentés revêtaient un caractère frauduleux ou procédaient d'une usurpation d'identité » (Conseil d'État, 26 nov. 2018, 403978) ;
Réunion des conditions de réduction du barème : absence d'autres infractions au procès-verbal, paiement des salaires et indemnités dus (art. R. 8253-2 Code du travail).
Absence de frais d'éloignement : si le travailleur n'était pas en situation irrégulière de séjour, le montant peut être réduit à concurrence de cet élément ;
Application d'une loi plus douce intervenue entre la date de l'infraction et la date du jugement.
Exemple : L'autorité des décisions pénales et leur articulation avec le contentieux administratif fournissent un autre registre de moyens. Ainsi, les faits constatés par le juge pénal s'imposent au juge administratif, de telle sorte que la contestation de la sanction administrative peut utilement se fonder sur un jugement pénal constatant l’absence d’infraction (a contrario, CAA Versailles, 19 déc. 2019). |
6. Le titre de perception et le recouvrement : un contentieux distinct
Une fois la décision de sanction prononcée, l'État émet un titre de perception permettant le recouvrement de la créance « comme en matière de créances étrangères à l'impôt et aux domaines » (art. L. 8253-1, dernier alinéa, Code du travail).
Parce que la créance née de l'amende est recouvrée comme une créance étrangère à l'impôt et au domaine, l'émission du titre de perception donne ouverture à un contentieux autonome, distinct - même s'il est étroitement lié - de celui de la décision de sanction.
6.1. Comment contester le titre de perception ?
Le titre de perception, en tant qu'acte détachable, peut faire l'objet d'une contestation contentieuse autonome qui suit un régime spécifique :
Réclamation préalable obligatoire dans un délai de deux mois à compter de la notification du titre (ou du premier acte de poursuite), adressée au comptable public qui la transmet à l'ordonnateur. À défaut de réclamation préalable, le recours contentieux contre le titre est irrecevable ainsi que le confirme les juridictions du fond, « faute d'avoir été précédée de la réclamation prévue par les dispositions de l'article 118 du décret du 7 novembre 2012, la demande de première instance est irrecevable en tant qu'elle est dirigée contre le titre de perception émis le 4 décembre 2013 et doit, dans cette mesure, être rejetée » (CAA Bordeaux, 11 janv. 2021, 19BX01777).
En l'absence de réponse dans six mois, la réclamation est réputée rejetée ;
Recours contentieux dans les deux mois suivant la notification de la décision ou l'expiration du délai de réponse (TA Mayotte, 1re ch., 14 nov. 2022, n° 2100378).
L'irrecevabilité ainsi prononcée souligne le caractère obligatoire de la réclamation préalable pour contester le titre, indépendamment du recours exercé contre la décision de sanction.
6.2. Moyens propres au titre de perception
Le titre de perception peut être annulé pour :
Absence de signature de l'ordonnateur ou du délégant régulier ;
Insuffisance des bases de liquidation : le titre doit mentionner ou renvoyer précisément à un document préalablement notifié permettant de comprendre le calcul ;
6.3. L'opposition suspend-elle le recouvrement forcé ?
Une jurisprudence ancienne, relative à l'ancienne contribution spéciale, éclaire le régime des effets de la réclamation sur le caractère exécutoire du titre. Ainsi, à propos d'une réclamation valant opposition, les juridictions du fond retiennent que « la société requérante a déposé le 20 mai 1994, soit dans le délai de deux mois prévu par l'article 8 du décret du 29 décembre 1992, auprès de l'Office des migrations internationales la réclamation (...) valant opposition à l'exécution, au sens de son article 6 » et que, «cette opposition ayant suspendu le caractère exécutoire du titre, le directeur de l'Office des migrations internationales n'était pas fondé à émettre le 29 août 1994 un titre de perception pour le recouvrement de la majoration de 10 % » (CAA Paris, 7 mars 2000, 96PA04423).
Plus récemment, le Conseil d’Etat a réaffirmé que l'opposition au titre suspend les mesures de contrainte (saisie, poursuites), mais elle est « sans incidence sur l'exigibilité de la créance constatée par le titre » (CE, 15 mars 2002, n° 221020).
Pour neutraliser le recouvrement, il est possible d'obtenir du juge administratif un référé-suspension ou un sursis à exécution.
7. Pourquoi faire appel au cabinet de Maître Mathieu Petresco ?
Le cabinet Maître Mathieu Petresco, avocat en droit administratif et droit du travail établi à Paris 7e arrondissement, intervient régulièrement dans le contentieux des sanctions administratives infligées aux employeurs, y compris devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel.
Notre accompagnement comprend :
Analyse immédiate de la régularité de la procédure contradictoire préalable et des conditions de notification ;
Rédaction des observations dans le délai de 15 jours et demande de communication du procès-verbal ;
Contestation de la décision de sanction devant le tribunal administratif compétent ;
Réclamation et recours contre le titre de perception ;
Demande de sursis à exécution pour suspendre le recouvrement forcé dans l'attente du jugement ;
Stratégie de réduction du montant : réunion des conditions de barème réduit, contestation salarié par salarié, application d'une loi plus douce.
8. FAQ — Amende administrative emploi étranger sans titre
L'amende s'applique-t-elle même si j'ignorais que le salarié était en situation irrégulière ?
Oui. L'élément intentionnel n'est pas nécessaire à la caractérisation du manquement. Il joue uniquement sur la modulation du montant de l'amende. Toutefois, si vous justifiez avoir accompli toutes les vérifications imposées par l'article L. 5221-8 Code du travail et n'étiez pas en mesure de détecter une fraude documentaire, la sanction peut être totalement écartée.
Une relaxe pénale protège-t-elle contre l'amende administrative ?
Non. L'amende administrative est indépendante des poursuites pénales. Un classement sans suite ou une relaxe ne fait pas obstacle au prononcé de la sanction administrative (CAA Paris, 8e ch., 28 janv. 2021, n° 20PA01367). Seul un jugement pénal se prononçant clairement sur l'inexistence des faits s'imposerait au juge administratif.
Puis-je contester l'amende sans recours gracieux préalable ?
Oui. Aucun recours administratif préalable obligatoire n'est requis pour saisir le tribunal administratif. Le recours gracieux reste utile pour obtenir la communication des pièces ou négocier une réduction, mais n'est pas une condition de recevabilité.
Dans quel délai dois-je agir ?
Deux mois à compter de la notification de la décision de sanction pour saisir le tribunal administratif, et deux mois à compter de la notification du titre de perception pour former la réclamation préalable obligatoire contre ce dernier.
Le juge peut-il réduire le montant de l'amende ?
Oui. Le juge administratif, statuant en plein contentieux, peut maintenir, réduire ou supprimer totalement l'amende. Il vérifie la matérialité des faits, la régularité de la procédure, la proportionnalité de la sanction et l'application des conditions de réduction du barème réglementaire.
Que se passe-t-il si j'avais plusieurs salariés concernés ?
L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a d'étrangers concernés (art. L. 8253-1 Code du travail). La multiplication du montant unitaire par le nombre de salariés irréguliers rend d'autant plus cruciale la contestation de la matérialité des faits pour chaque salarié.
Le titre de perception peut-il être annulé même si la sanction est fondée ?
Oui. Des vices formels propres au titre (absence de signature, insuffisance de motivation sur les bases de liquidation, incompétence de l'émetteur) permettent d'en obtenir l'annulation indépendamment du bien-fondé de la sanction. L'administration devra alors émettre un nouveau titre régulier.
Vous avez reçu une lettre d'information préalable, une décision d'amende administrative du ministre de l'immigration (OFII) ou
un titre de perception ?
Ne laissez pas courir les délais : contactez-nous dès réception du courrier.
Article rédigé à des fins d'information générale. Il ne constitue pas un avis juridique. Pour toute situation particulière, consultez un avocat.
