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Amende administrative pour emploi d'un étranger sans titre : montants 2026, procédure et recours
Votre entreprise a reçu une décision d’amende administrative pour emploi d’un salarié étranger sans titre ? Depuis la loi du 26 janvier 2024, le montant peut atteindre 21 750 € par salarié — et l’administration applique systématiquement le maximum. Elle n’est pourtant pas définitive. Guide complet sur les montants 2026, la procédure contradictoire, les recours et les délais à ne pas manquer.
Contrôles de l’inspection du travail : droits de l’employeur, sanctions et défense du dirigeant
Votre entreprise fait l'objet d'un contrôle URSSAF, d'une visite de l'inspection du travail ou d'une procédure pour travail dissimulé, d'une amende administrative ? Cette rubrique réunit nos guides juridiques complets sur les droits et recours des employeurs face aux contrôles administratifs et aux sanctions pénales.
Revenge porn : comment se défendre et obtenir réparation ?
La divulgation non consentie de photos ou vidéos intimes (revenge porn) constitue à la fois un délit pénal sanctionné par le Code pénal et une faute civile engageant la responsabilité de son auteur. Retrait des éléments litigieux, dépôt de plainte, constitution de partie civile, action en indemnisation : les voies juridiques sont nombreuses et concrètes. Maître Mathieu Petresco, avocat à Paris 7e, vous accompagne à chaque étape
Arnaques aux cryptomonnaies, faux sites e-commerce et phishing bancaire : vos droits, vos recours juridiques
Victime d'une escroquerie financière en ligne ? Ce guide identifie les principales fraudes numériques, développe détaille les facteurs permettant de prévenir les conséquences préjudiciables, analyse les démarches judiciaires possibles dont le recours civil contre votre banque — pour particuliers et entreprises.
Contrôle des lieux professionnels sur réquisitions du procureur de la République : enjeux et implications
Contrôle des entreprises (art. 78-2-1 CPP) : cadre légal, garanties, contestation. Faites-vous assister par Maître Mathieu PETRESCO, avocat.
Les phases de l’instruction pénale : De l’ouverture de l’information judiciaire à l’ordonnance de règlement
L'instruction pénale — ou information judiciaire — est l'une des phases les plus décisives de la procédure pénale française. Mise en examen, contrôle judiciaire, détention provisoire, nullités de procédure, ordonnance de règlement : chaque étape ouvre des droits précis et impose des délais stricts. Maître Mathieu Petresco, avocat pénaliste à Paris 7e, vous accompagne à chaque stade de l'instruction, du premier interrogatoire jusqu'à la décision de renvoi devant le tribunal.
Contrôles Urssaf pour travail dissimulé : Audition libre du dirigeant et risques pénaux
Contrôles Urssaf : audition libre du dirigeant et risques pénaux. Anticipez les sanctions et sécurisez votre défense avec Maître Mathieu PETRESCO, avocat intervenant partout en France.Assistance en cas de travail dissimulé
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