Arnaques aux cryptomonnaies, faux sites e-commerce et phishing bancaire : vos droits, vos recours juridiques

Victime d'une escroquerie financière en ligne ? Ce guide identifie les principales fraudes numériques, détaille les facteurs permettant de prévenir les conséquences préjudiciables, analyse les démarches judiciaires possibles dont le recours civil contre votre banque — pour particuliers et entreprises.

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Par Maître Mathieu Petresco, avocat à Paris (7^e arrondissement), droit pénal financier et numérique.

Sommaire

1. Identifier une fraude numérique financière ou aux cryptomonnaies

2. Le cadre juridique : analyses et infractions pénales applicables

3. Déposer plainte : THESEE, Pharos et obligations judiciaires

4. Préjudices réparables : patrimonial, moral, professionnel

5. Recours civil contre votre banque : art. L133-18 CMF

6. Formation et prévention et protection des données : les règles essentielles

7. FAQ — Questions fréquentes des victimes

8. Contacter Maître Mathieu Petresco, avocat à Paris

1. Identifier les fraudes numériques financières et arnaques aux cryptomonnaies

À l'ère numérique, les escroqueries financières se renouvellent en permanence. Néanmoins, elles reposent presque toujours sur le même mécanisme : une fausse information envoyée par e-mail, SMS ou via les réseaux sociaux, invitant la victime à cliquer sur un lien ou à transmettre des informations personnelles aux fins d’obtenir un transfert de fonds.

En 2025, l'Autorité des marchés financiers recensait plus de 2 000 nouvelles entrées sur ses listes noires, dont une proportion croissante concerne les plateformes en cryptomonnaies et d'investissement frauduleux.

Afin d’éviter les conséquences préjudiciables, il est essentiel de savoir reconnaître les signes caractéristiques d’une escroquerie financière sur internet.

Les principales formes de fraude numérique financière :

• Fraudes aux cryptomonnaies ou cryptoactifs : un fraudeur profite de l'attrait croissant pour les cryptos pour faire miroiter des rendements élevés. Il incite à investir par le biais de propositions convaincantes ou d'opportunités en or avant de disparaître avec vos fonds (rug pull, « tirer le tapis »). Ces arnaques sont souvent menées par des groupes organisés. Leur objectif est de soutirer toujours plus d’argent laissant leurs victimes avec des pertes considérables. Plusieurs signes permettent de repérer cette arnaque numérique :

  • Publicités accrocheuses offrant formations, conseils et promesses de rendements irréalistes

  • Aide et conseils d’un « nouvel ami » rencontré sur le web

  • Promesse de participer au lancement d'une nouvelle crypto avec des rendements élevés(Initial Coin Offering ou appel de fonds en crypto-monnaies frauduleux),

  • Incitation à transférer des cryptos d’une plateforme à une autre

• Faux sites e-commerce : Site web publié dans le but de vendre des biens qui n'existent pas. Certains signes doivent éveiller vos soupçons :

  • Rédaction dans un français approximatif

  • Logos ou labels de confiance non cliquables ou renvoyant vers une page du même site

  • Offres incohérentes

  • Absence de service client réel

  • Messages alarmistes ou pressant

• Fraude liée à l’identité ou « spoofing » : Un imposteur prétend être quelqu’un d’autre, par exemple un « conseiller financier », dans le but d’obtenir vos renseignements personnels ou votre argent. Plusieurs signes permettent de repérer cette arnaque :

  • Texto ou des courriels non sollicités

  • Lettres qui paraissent officielles et réclamant des dettes inconnues

  • Appels ou sollicitations financières douteuses de soi-disant experts en investissement

• Phishing bancaire ou hameçonnage : L’hameçonnage est une technique de fraude utilisée pour soutirer des renseignements personnels ou de l’argent à une personne. Les fraudeurs se font passer pour une institution connue et digne de confiance, ils s’inspirent du style et du ton utilisés pour semer le doute. Plusieurs signes permettent de repérer cette arnaque numérique :

  • Il provient d’une institution financière ou d’un organisme avec qui vous n’avez jamais fait affaire

  • Pression pour répondre rapidement

  • Invitation à cliquer sur un lien ou à ouvrir une pièce jointe

  • Demande de renseignements personnels ou bancaires

• Romance scam ou arnaque au sentiment : L’arnaque amoureuse consiste à exploiter les émotions et le sentiment d’attachement d’une personne afin de lui soutirer de l’argent. Plusieurs signes permettent de repérer cette arnaque numérique :

  • La personne prétend avoir des sentiments pour vous, mais vous ne l’avez jamais rencontrée en personne

  • La personne vous demande de poursuivre la conversation sur une application telle que WhatsApp

  • La personne vit ou travaille à l’étranger

  • L’argent devient rapidement un sujet de discussion

  
  

• Pyramide de Ponzi : Une fraude à la Ponzi se produit lorsqu’une personne mal intentionnée utilise l’argent de nouveaux investisseurs pour verser de faux rendements à d’autres, ou pour rembourser ceux qui veulent récupérer leur argent. Plusieurs signes permettent de repérer cette arnaque :

  • Promesse de rendements élevés, rapides et sans risque

  • Argent mis en commun avec groupe fermé ou investisseurs « triés sur le volet »

  • Présentation des placements comme « exclusifs »

  • La personne ou l'entreprise qui vous propose le placement n'est pas inscrite à l'AMF

  • Absence de remise de documentation ou elle difficile à obtenir

• Manipulations des cours boursiers ou stratagème pump and dump : des personnes achètent de grandes quantités d’un titre peu connu ou peu demandé, souvent à très bas prix. Elles créent ensuite de l’engouement en diffusant de fausses informations positives augmentant artificiellement le prix du titre. Quand le marché réalise que l’entreprise ou la crypto ne vaut rien, le prix s’effondre et les investisseurs honnêtes se retrouvent avec des placements sans valeur. Plusieurs signes permettent de repérer cette arnaque numérique :

  • Vous voyez des achats et ventes inhabituelles d’un titre sans raison apparente

  • Vous ne connaissez pas les gens qui vantent ou critiquent fortement un titre

  • Des gens vous font croire qu’ils ont de l’information privilégiée ou « exclusive »

  • On vous presse d’acheter ou de vendre rapidement

  • On vous promet des rendements très élevés

  • Vous trouvez peu ou pas d’informations fiables sur ce placement

Conseil de notre cabinet d’avocats : Croisez systématiquement plusieurs sources : le registre REGAFI (prestataires autorisés), les listes noires de l’AMF et de l’ACPR, une recherche avec le nom associé au terme « arnaque » pour retrouver les témoignages de victimes. Si votre plateforme figure dans l'une de ces sources, contactez immédiatement un cabinet d’avocats.

2. Analyses juridiques : quelles infractions pénales ?

Sur le terrain pénal, les infractions numériques financières relèvent des qualifications classiques d’atteintes contre les biens que le droit français réprime sévèrement sous le Livre III du Code pénal (art. 313-1 à 324-9 du Code pénal).

Infraction	Base légale	Peines encourues
Escroquerie	Art. 313-1 Code pénal	5 ans / 375 000€
Escroquerie aggravée (bande organisée)	Art. 313-2 Code pénal	10 ans / 1M€
Abus de confiance	Art. 314-1 Code pénal	3 ans / 375.000€
Faux et usage de faux	Art. 441-1 Code pénal	3 ans / 45.000€
Accès frauduleux à un STAD	Art. 323-1 Code pénal	3 ans / 100. 000€
Blanchiment	Art. 324-1 Code pénal	5 ans / 375.000€

L'expertise d'un professionnel du droit bénéficiant de compétences en droit pénal financier est indispensable pour qualifier les infractions subies et pour construire une stratégie judiciaire efficace.

3. Déposer plainte : THESEE, Pharos et procédures judiciaires

3.1. Les dispositifs de signalement THESEE et PHAROS :

L'article D8-2-1 du CPP organise une procédure dématérialisée pour les infractions commises via internet. Deux dispositifs complémentaires existent :

• THESEE (Traitement harmonisé des enquêtes et des signalements pour les e-escroqueries) : pour les escroqueries en ligne, site de e-commerce fictif et fraude aux cryptomonnaies. THESEE a pour objectif de traiter les principaux modes opératoires constatés sur internet :

  • le piratage de messagerie électronique et de compte de réseau social ;

  • l'escroquerie aux sentiments ;

  • l'escroquerie aux petites annonces (faux acheteur, faux vendeur, fausse location) ;

  • le chantage avec demande d'argent ;

  • la demande de rançon pour débloquer un ordinateur (ransomware) ;

  • la fraude liée aux faux sites de vente

  • Accessible via https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/N31138

• Pharos (Plateforme d'harmonisation, d'analyse, de recoupement et d'orientation des signalements) : pour signaler des contenus illicites, notamment les adresses internet frauduleuses et les usurpations d'identité numérique. En 2025, Pharos a reçu 109 302 signalements au premier semestre 2025, dont 31.662 pour des escroqueries et extorsions. Accessible via https://internet-signalement.gouv.fr

Attention : La plainte en ligne reste un acte engageant la responsabilité de son auteur (art. D8-2-6 CPP). Toute fausse déclaration est susceptible d’exposer son auteur à des poursuites pénale conformément à l'article 434-26 du Code pénal. Faites-vous accompagner par un cabinet d’avocats pour formuler votre plainte avec précision.

3.2. En commissariat ou en gendarmerie 

La police et la gendarmerie sont légalement tenues de recevoir votre plainte, y compris lorsque le service saisi n’est pas territorialement compétent. L’article 15-3 du CPP est explicite : aucun refus ni argument d’incompétence territoriale ne peut vous être opposé.

Ce même article impose la délivrance immédiate d'un récépissé mentionnant les délais de prescription (art. 7 à 9 CPP) et la possibilité de les interrompre (art. 85 CPP) — point crucial lorsque la fraude a été dissimulée puis révélée tardivement.

Conseil pratique d'avocats : Il est recommandé de remplir une pré-plainte en ligne, de prendre-rendez-vous et d’apporter tous les justificatifs (captures d'écran, e-mails, relevés blockchain et coordonnées bancaires frauduleuses, etc…).

3.3. Auprès du Procureur de la République

Par courrier recommandé avec accusé réception, ce qui peut être utile si les services de police opposent des difficultés injustifiées ou pour les dossiers complexes.

3.4. Auprès du doyen des juges d’instruction (art. 85 CPP)

Il s’agit de la voie recommandée pour les dossiers très complexes. La plainte avec constitution de partie civile devant le juge d'instruction n'est recevable qu'à la condition de justifier d'un refus de poursuites du Parquet ou de l'écoulement d'un délai de trois mois depuis le dépôt d'une plainte simple.

La victime n'a pas à apporter la preuve complète de son préjudice au stade de l'instruction. Il suffit que « les circonstances sur lesquelles elle s’appuie fassent apparaître comme possible l’existence d’un préjudice en relation directe avec une infraction pénale » (Cass. Crim., 30 mars 2004, n°03-86.021).

La plainte avec constitution de partie civile permet de forcer l’ouverture d’une d’information judiciaire et la saisine d’un juge d’instruction qui pourra ordonner des investigations techniques complexes (traçage de flux crypto, analyses forensiques, commissions rogatoires internationales).

Conseil pratique d’avocats : Pour les fraudes numériques complexes impliquant des flux crypto transnationaux, des analyses informatiques forensiques ou des serveurs à l'étranger, la voie de l'instruction préparatoire est préférable à la citation directe. Elle permet de diligenter des investigations techniques judiciaires que seul un juge d'instruction peut ordonner, notamment via des commissions rogatoires internationales (Interpol, Eurojust).

4. Préjudices réparables : patrimonial, moral, professionnel

A l’issue d’une enquête ou d’une instruction, l’auteur de l’arnaque numérique pourra être jugé devant le Tribunal judiciaire.

La victime pourra alors démontrer et solliciter la réparation du préjudice dont elle a « personnellement souffert » et qui est « directement causé par l'infraction » (art. 2 CPP).

Plusieurs postes de préjudices sont envisageables :

• Le préjudice patrimonial : Il consiste en la perte des fonds investis ou virés, impossibilité de récupérer des crypto-actifs, frais de banque consécutifs à la fraude, coûts de remédiation numérique. Les analyses de jurisprudence admettent une conception large du dommage direct ;

  
  

• Le préjudice moral : Il peut résulter de l'anxiété, du stress, des troubles du sommeil, d’une atteinte à la réputation (y compris pour une entreprise) ;

Les victimes indirectes et les personnes morales sont également susceptibles d’'obtenir réparation. Ainsi, des dirigeants et associés d'une société victime (Cass. Crim., 21 mars 2000, n°99-85.566) ou des ayants droit d'une victime décédée (Cass. Crim., 20 mars 1990, n°89-83.887).

5. Recours civil contre votre banque : responsabilité de plein droit

En cas d'opération de paiement non autorisée, une action contre l’établissement teneur de compte, la banque, peut être engagée. Cette voie est souvent la plus rapide pour obtenir remboursement.

Dans le cas où un consommateur nie avoir autorisé une opération de paiement qui a été exécutée, les articles L. 133-18 et suivants s'appliquent s'agissant des modalités de traitement de la contestation et de potentiel remboursement.

En pratique, si une transaction contestée par l'utilisateur a fait l'objet d'une authentification forte, il revient à la banque de déterminer si cette transaction peut être considérée comme autorisée par l'utilisateur. Cette analyse doit s'appuyer sur les différents paramètres associés à la transaction (origine de la transaction, paramètres de l'authentification forte, interactions avec le payeur, etc.), l'existence d'une authentification forte n'étant pas suffisante en soi pour considérer que la transaction a été autorisée.

En application des articles L. 133-19 et L. 133-23 du CMF, lorsque la transaction a été fortement authentifiée, la responsabilité du consommateur peut être engagée lorsque les pertes occasionnées par des opérations de paiement non autorisées résultent d'une négligence grave de sa part c’est-à-dire « un défaut de vigilance caractérisé » (art. 72, Directive UE, 2015/2366).

Articulation entre procédure pénale et recours bancaire

La procédure pénale peut constituer un élément de preuve précieux dans le cadre du recours civil puisqu’elle est de nature à démontrer la réalité de la fraude.

Les deux procédures sont cumulables et se renforcent mutuellement. Un dossier solide sur le plan pénal peut faciliter l'obtention du remboursement bancaire.

6. Formation, prévention et protection des données : les règles essentielles

Les investisseurs particuliers sont plus nombreux, plus jeunes et ils recourent de plus en plus aux courtiers en ligne depuis le COVID. Cela coïncide avec l’automatisation des opérations bancaires et des services financiers dont le processus est particulièrement avancé.

La formation et la prévention sont les premiers remparts contre les fraudes numériques financières et leurs conséquences préjudiciables. Les autorités gouvernementales publient des guides pratiques que toute personne — particulier ou entreprise — devrait connaître avant d'effectuer des opérations en ligne.

Conseil pratique d’avocats : Les entreprises sont particulièrement exposées aux arnaques numériques ciblées (fraude au président, usurpation d'identité de fournisseur, rançongiciels). Le cabinet d’avocats de Maître Mathieu Petresco couvre l'analyse des risques, les procédures d'alerte et les réflexes judiciaires en cas d'incident.

7. FAQ — Questions fréquentes des victimes d’arnaques financières

Que faire si j’ai envoyé des cryptomonnaies à un escroc ?

Agissez sans délai. Conservez toutes les preuves : captures d'écran, échanges e-mails ou WhatsApp, relevés de transactions blockchain, adresses de portefeuilles. Contactez un avocat bénéficiant d’une expertise en droit pénal financier pour analyser les voies de recours avant que les fonds ne soient blanchis ou convertis.

Combien de temps ai-je pour déposer plainte ?

En matière délictuelle (escroquerie), le délai de prescription est de 6 ans à compter du jour où l'infraction a été commise ou révélée (art. 8 CPP). Ce délai peut être interrompu par le dépôt d'une plainte avec constitution de partie civile. Le risque d’effacement des preuves est réel, ne tardez pas : votre avocat peut vous aider à agir rapidement.

Ma banque refuse de me rembourser après un phishing. Que faire ?

Saisissez d'abord le service client, puis le médiateur bancaire. Si votre banque n'obtempère pas, un avocat peut engager une action en justice pour obtenir remboursement intégral plus dommages et intérêts pour résistance abusive.

Peut-on récupérer des cryptomonnaies volées ?

La récupération est techniquement difficile car les transactions blockchain sont irréversibles. Toutefois, il est possible de demander au juge d'instruction d'ordonner des investigations techniques pour tracer les flux et identifier les auteurs — notamment via l'OCLCTIC et les mécanismes d'entraides internationales (Interpol, Eurojust).

Comment vérifier si une plateforme est frauduleuse avant d'investir ?

Croisez plusieurs sources : (1) le registre REGAFI (prestataires autorisés), (2) les listes noires AMF (mises à jour plusieurs fois par mois), (3) la vérification du nom sur un moteur de recherche associé au terme « arnaque ».

Un avocat peut-il vraiment m’aider face à une escroquerie internationale ?

L'expertise judiciaire en droit pénal financier s'avère essentielle pour traiter les affaires de fraude numérique, impliquant souvent des plateformes opérant à l'international. L'instruction préparatoire devient alors la démarche privilégiée pour mener ces investigations transfrontalières.

Mon entreprise est victime d'une fraude numérique. Quels recours ?

Une entreprise victime dispose des mêmes voies judiciaires qu'un particulier, avec en plus la possibilité d'invoquer un préjudice commercial et réputationnel. Le cabinet d’avocats de Mathieu Petresco accompagne les entreprises dans la constitution de dossiers judiciaires complets.

Faut-il un avocat pour déposer plainte ?

Le dépôt de plainte simple ne nécessite pas d'avocat. En revanche, la constitution de partie civile, la stratégie procédurale globale (articulation pénal/civil, recours bancaire, coopérations internationales) et le suivi d'un dossier complexe requièrent l'assistance d'un avocat dès le début. Un accompagnement précoce maximise les chances d'obtenir réparation et évite les erreurs procédurales irréparables. Maître Mathieu Petresco, accompagne les victimes d’arnaques numériques financières à toutes les étapes : procédure pénale ou recours civil contre les établissements bancaires.

8. Contacter Maître Mathieu Petresco, avocat à Paris  7e arrondissement

Le cabinet de Maître Mathieu Petresco, à Paris 7e arrondissement, accompagne les victimes d’arnaques numériques : arnaques aux cryptomonnaies, sites e-commerce fictifs, phishing bancaire, escroqueries sur plateformes d’investissement en ligne.

Son expertise couvre :

• Le dépôt de plainte simple et/ou avec constitution de partie civile,

• Le recours civil contre les prestataires de services de paiement et les établissements teneurs de compte (art. L.133-18 CMF),

• La défense de vos intérêts devant les juridictions d’instruction et de jugement,

• Le suivi des procédures d’entraide internationale,

• La prévention et l’audit juridique pour les entreprises exposées aux risques de fraude numérique et à leurs conséquences préjudiciables.

Vous avez subi une arnaque ? Agissez maintenant.

Chaque jour compte pour préserver les preuves, interrompre les délais de prescription et maximiser vos chances d'obtenir réparation. Consultation confidentielle.

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Cet article est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique. Pour toute situation spécifique, consultez un avocat.