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Contestation de l’amende administrative et du titre de perception pour emploi d'un étranger sans autorisation de travail : recours, moyens de défense et annulation
Votre entreprise a reçu une amende administrative pour emploi d'un étranger sans autorisation de travail ? Cette sanction, prévue par l'article L. 8253-1 du Code du travail, peut être accompagnée d'un titre de perception et atteindre des montants élevés. Des recours existent toutefois pour contester l'amende ou en obtenir la réduction. Maître Mathieu Petresco accompagne les employeurs dans ces procédures.
Mathieu Petresco
19 juin


Proxénétisme et exploitation d’un salon de massage : quels risques pénaux ?
Salon de massage et soupçon de proxénétisme : risques pénaux lourds. Ne faites pas face seul aux poursuites, contactez Maître Mathieu PETRESCO, avocat.
Mathieu Petresco
19 févr.


Les phases de l’instruction pénale : De l’ouverture de l’information judiciaire à l’ordonnance de règlement
La mise en examen est une étape décisive de la procédure pénale. Encadrée par le Code de procédure pénale, elle permet au juge d’instruction de placer une personne au cœur de l’enquête lorsqu’il existe des indices graves ou concordants. Maître Mathieu Petresco, avocat au barreau de Paris, vous assiste dès l’interrogatoire de première comparution, conteste les actes irréguliers et veille au respect de vos droits tout au long de l’information judiciaire.
Mathieu Petresco
25 juil. 2025


Contrôles Urssaf pour travail dissimulé : Audition libre du dirigeant et risques pénaux
Contrôles Urssaf : audition libre du dirigeant et risques pénaux. Anticipez les sanctions et sécurisez votre défense avec Maître Mathieu PETRESCO, avocat intervenant partout en France.Assistance en cas de travail dissimulé
Mathieu Petresco
18 févr. 2025
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