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Contestation de l’amende administrative et du titre de perception pour emploi d'un étranger sans autorisation de travail : recours, moyens de défense et annulation
Votre entreprise a reçu une amende administrative pour emploi d'un étranger sans autorisation de travail ? Cette sanction, prévue par l'article L. 8253-1 du Code du travail, peut être accompagnée d'un titre de perception et atteindre des montants élevés. Des recours existent toutefois pour contester l'amende ou en obtenir la réduction. Maître Mathieu Petresco accompagne les employeurs dans ces procédures.
Mathieu Petresco
19 juin
Contrôles Urssaf pour travail dissimulé : Audition libre du dirigeant et risques pénaux
Contrôles Urssaf : audition libre du dirigeant et risques pénaux. Anticipez les sanctions et sécurisez votre défense avec Maître Mathieu PETRESCO, avocat intervenant partout en France.Assistance en cas de travail dissimulé
Mathieu Petresco
18 févr. 2025
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