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Contestation de l’amende administrative et du titre de perception pour emploi d'un étranger sans autorisation de travail : recours, moyens de défense et annulation
Votre entreprise a reçu une amende administrative pour emploi d'un étranger sans autorisation de travail ? Cette sanction, prévue par l'article L. 8253-1 du Code du travail, peut être accompagnée d'un titre de perception et atteindre des montants élevés. Des recours existent toutefois pour contester l'amende ou en obtenir la réduction. Maître Mathieu Petresco accompagne les employeurs dans ces procédures.
Mathieu Petresco
19 juin


Revenge porn : comment se défendre et obtenir réparation ?
La diffusion non consentie d'images ou de vidéos à caractère sexuel — communément désignée sous le terme revenge porn — constitue une infraction pénale expressément sanctionnée par le Code pénal français, ainsi qu'une faute civile engageant la pleine responsabilité de son auteur. Les victimes disposent de recours concrets et opérationnels : retrait d'urgence des contenus, dépôt de plainte, et action en réparation devant les juridictions civiles et pénales compétentes. Le cabi
Mathieu Petresco
9 juin


Victime : Comment chiffrer ses préjudices en cas d'accident ou d'agression ?
Indemnisation des victimes : préjudice moral, corporel, économique. Évaluation précise et défense efficace avec Maître Mathieu PETRESCO, avocat.
Mathieu Petresco
10 juil. 2025


Victime : Comment et quand porter plainte ?
Porter plainte : quand agir et comment éviter un classement sans suite ? Protégez vos droits avec Maître Mathieu PETRESCO, avocat pénaliste.
Mathieu Petresco
10 juil. 2025
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