Victime : Comment chiffrer ses préjudices en cas d'accident ou d'agression ?

Lorsque vous êtes victime d’un accident corporel, d’une agression, ou de toute infraction pénale, vous pouvez, en vous constituant partie civile, obtenir la réparation intégrale de vos souffrances physiques (comme le pretium doloris), du préjudice moral et du préjudice économique (perte de revenus) devant les juridictions pénales (tribunal correctionnel, le tribunal de police ou la cour d’assises).

A l’issue d’une procédure rigoureuse, le juge pénal est amené à statuer sur les intérêts civils de la victime, c’est-à-dire sa demande de dommages et intérêts. L’indemnisation des dommages subis par la victime repose sur deux outils principaux :

• Une indemnisation poste par poste de préjudice ;

• Un chiffrage selon un barème indicatif d’indemnisation harmonisé.

1. Quels préjudices peuvent être indemnisés ?

Chaque victime a droit à une réparation intégrale de ses préjudices, qu’ils soient corporels, moraux, esthétiques ou professionnels. Ces dommages sont classés en deux catégories principales : préjudice patrimonial (économique) et préjudice extra-patrimonial (personnel).

1.1. Préjudice patrimonial (économique)

• Avant consolidation (temporaire) :

  
  

  • Dépenses de santé actuelles (DSA) c’est-à-dire les soins, hospitalisation, rééducation : remboursement à l’euro près selon justificatifs ;

  • Pertes de gains professionnels actuels (PGPA) c’est-à-dire les arrêts maladie, perte de chiffre d'affaires : 100 % du revenu mensuel net prouvé × nombre de mois d’arrêt ;

  • Frais divers (FD) c’est-à-dire l’aide temporaire, trajets médicaux, assistance : en général jusqu’à 1.000 € selon les justificatifs produits.

  
  

• Après consolidation (permanent) :

  
  

  • Dépenses de santé futures (DSF), Tierce personne (ATP) : de 25.000 € à 50.000 € / an selon le taux d’assistance (temps plein, ½ temps…) ;

  • Frais de logement ou véhicule adapté (FLA / FVA) : généralement indemnisé entre 10.000 à 50.000 € selon devis ;

  • Pertes de gains professionnels futurs (PGPF), Incidence professionnelle (IP) : sur base d’un calcul actualisé avec barème de capitalisation

1.2. Préjudice extra-patrimonial (personnel)

• Avant consolidation :

  
  

  • Déficit fonctionnel temporaire (DFT), l’incapacité à mener une vie normale : généralement indemnisé entre 15 à 30 € / jour selon gravité ;

  • Souffrances endurées (pretium doloris) (SE), les douleurs physiques et psychiques : évalué de 1 à 7 généralement indemnisé de 1.000 € (niveau 1) à 45.000 € (niveau 7) ;

  • Préjudice esthétique temporaire (PET), les altérations visibles (ecchymoses, corsets…) : évalué de 1 à 7 généralement indemnisé de 500 € à 12.000 €.

    
    

• Après consolidation :

  
  

  • Déficit fonctionnel permanent (DFP), la perte durable d’autonomie : varie selon le taux et l’âge de la victime, par exemple un DFP évalué à 10 % pour une victime de 35 ans sera généralement indemnisé de 18.000 € à 22.000 €

  • Préjudice d’agrément (PA), l’impossibilité de reprendre des loisirs : généralement indemnisé de 2.000 € à 20.000 € ;

  • Préjudice esthétique permanent (PEP) : généralement indemnisé jusqu’à 35.000 € ;

  • Préjudice sexuel (PS) : généralement indemnisé de 5.000 € à 25.000 €

  • Préjudice d’établissement (PE) : généralement indemnisé entre 10 000 € et 30 000 €

  • Préjudice exceptionnel (PPE) : Le préjudice d’angoisse de mort imminente est désormais autonome (Cass. mixte, 25 mars 2022, n° 20-17.072) et peut être indemnisé entre 15.000 € et 50.000 € selon les circonstances (attentat, accident collectif…).

1.3. Préjudices des proches (victimes indirectes) :

Les proches d’une victime directe, notamment en cas de décès ou de graves séquelles, peuvent eux aussi obtenir réparation de leur préjudice personnel.

• En cas de décès de la victime directe :

  
  

  • Préjudice d’affection : généralement indemnisé de 10 000 € (frère/sœur) à 35 000 € (époux, parent) ;

  • Frais d’obsèques : selon factures ;

  • Perte de revenus : calcul personnalisé selon les revenus du défunt.

    
    

• En cas de survie de la victime directe :

  
  

  • Préjudice d’accompagnement : pour le conjoint ou les proches, généralement indemnisé de 5.000 à 25.000 € ;

  • Frais exposés par les proches : trajets, hébergements, assistance : selon factures.

2. Une expertise médicale est souvent indispensable pour évaluer les préjudices subis par la victime

En droit, le principe est clair : la victime ne doit ni perdre, ni gagner, mais être replacée, autant que possible, dans son état antérieur à l’accident.L’indemnisation des préjudices corporels vise à réparer tous les dommages, y compris les souffrances invisibles ou les conséquences à long terme sur la vie personnelle et professionnelle de la victime.

Ainsi, pour évaluer un préjudice corporel complexe le juge d’instruction ou le tribunal pénal commet généralement un médecin expert inscrit sur la liste établie par la cour d’appel.

L’évaluation des souffrances endurées (pretium doloris), du déficit fonctionnel, des troubles psychologiques et de l’impact sur la vie quotidienne repose en grande partie sur une expertise judiciaire.

L’assistance d’un avocat expérimenté permet de :

• Préparer la victime et échanger avec le médecin expert sur les postes de préjudice ;

• Contester un rapport médical défavorable du médecin expert notamment sur les souffrances endurées (pretium doloris), le déficit fonctionnel ;

• Calculer de façon rigoureuse chaque montant de préjudice poste par poste ;

• Défendre la victime lors de l’audience pénale ou civile.

3. Pourquoi faire appel à un avocat pénaliste pour calculer vos préjudices ?

L’évaluation par le médecin-expert permet de chiffrer les préjudices poste par poste et d’individualiser la réparation selon la situation de chaque victime.

Un avocat en droit pénal et indemnisation du dommage corporel est indispensable pour :

• Assister la victime lors des opérations d’expertise ;

• Identifier tous les postes de préjudice indemnisables impactant votre vie quotidienne (corporel, moral, esthétique, sexuel, professionnel…) ;

• Présenter une demande chiffrée complète dans des conclusions de partie civile ;

• Vous représenter devant toutes les juridictions (tribunal correctionnel, cour d’assises, CIVI) et devant les fonds d’indemnisation (FGTI, SARVI, FGAO) ;

• Assurer un calcul précis du montant à indemniser, sur la base du barème officiel et du droit applicable ;

Obtenir pour vous et vos proches une indemnisation intégrale et juste de tous les dommages subis.

Mathieu PETRESCO, avocat au barreau de Paris, accompagne les victimes d’accidents, d’agressions et d’infractions pénales dans la défense de leurs droits et le calcul de leurs préjudices, en s’appuyant sur les barèmes d’indemnisation les plus récents.

Il vous assiste :

• Lors de votre dépôt de plainte ou lors de l’audience pénale ;

• Tout au long des opérations de l’expertise médicale judiciaire ;

• Pour calculer chaque souffrance et chaque dommage corporel ou moral.

• Pour vous constituer partie civile et rédiger des conclusions de partie civile ;

• Pour obtenir justice et une juste indemnisation devant les juridictions pénales (tribunal correctionnel, le tribunal de police, la Cour d’assises) ou les fonds d’indemnisation (FGTI, CIVI, SARVI).