Victime : Comment et quand porter plainte ?

Mathieu Petresco
10 juil.
4 min de lecture

Dernière mise à jour : 21 juil.

Victime d'une infraction pénale : Quand et comment porter plainte ?

En 2023, selon les chiffres du Ministère de la Justice, sept affaires pénales sur dix ont été considérées comme non poursuivables, soit parce que l’auteur n’a pas été identifié (45 %), soit pour des raisons juridiques (absence d’infraction, charges insuffisantes – 17 %), soit en raison d’un non-enregistrement de la plainte (10 %) ^[1]. Le taux de classement sans suite atteint près de 86 % pour les violences sexuelles ^[2].

Pourtant, 3,2 millions de victimes ont été identifiées dans les 3,9 millions d’affaires pénales traitées par les parquets cette même année ^[3]. Il existe donc une distorsion forte entre les droits des victimes et la réalité des poursuites pénales.

1. Pourquoi un avocat pénaliste est essentiel dans le parcours d'une victime ?

Avant même d’être reconnue comme victime par un tribunal, toute personne physique ou morale ayant subi une infraction pénale doit s’engager dans une procédure complexe :

Dépôt de plainte ;
Constitution de partie civile ;
Audition lors de l’audience ;
Formulation de demandes dommages et intérêts en réparation ;
Obtention d’une décision du juge pénal.

Un avocat pénaliste accompagne la victime à chaque étape de cette procédure pénale pour sécuriser ses droits, anticiper les éventuelles décisions de classement sans suite, et engager si nécessaire une instruction judiciaire.

2. Comment déposer plainte pour faire valoir ses droits en qualité de victime ?

Lorsqu’on est victime d’une infraction pénale – qu’il s’agisse de violences, de viol, de harcèlement, de vol, d’escroquerie, d’abus de confiance, de blanchiment ou de corruption – le dépôt de plainte est la première étape de la procédure pénale.

La plainte est un acte de procédure par lequel une victime informe le procureur de la République ou les forces de l’ordre qu’elle a subi une infraction réprimée par le Code pénal.

2.1. Déposer plainte au commissariat ou à la gendarmerie

La voie la plus directe consiste à se présenter au commissariat ou à la gendarmerie du lieu des faits ou de son domicile ;
Conformément à l’article 15-3 du Code de procédure pénale, les officiers de police judiciaire et agents de police judiciaire sont obligés de recevoir toute plainte, de la consigner par procès-verbal, et de remettre un récépissé à la victime ;
Ce dépôt de plainte est ensuite transmis au procureur de la République, qui décidera des suites à donner à la procédure ;

Pour certains délits, il est possible d’effectuer une pré-plainte en ligne puis de se rendre au commissariat sur rendez-vous via le site officiel www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr.

2.2. Déposer plainte par courrier au procureur de la République

Une plainte pénale écrite peut également être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception au procureur de la République du Tribunal judiciaire compétent. Cette plainte doit mentionner :

Les coordonnées complètes de la victime ;
Un récit circonstancié et une qualification pénale des faits et ;
L’identité de l’auteur présumé (si connue) ;
Les pièces justificatives (certificat médical, témoignages, photographies, etc.).

Être conseillé dès le dépôt de plainte permet de :

Qualifier juridiquement les faits ;
Anticiper les suites de la procédure ;
Correspondre avec le procureur de la République ;
Préparer une éventuelle constitution de partie civile.

3. Quels sont les délais pour déposer plainte selon la nature de l’infraction ?

Le Code de procédure pénale fixe des délais de prescription à respecter impérativement :

Nature de l’infraction	Délai de prescription
Contravention (ex. injures non publiques, violences sans ITT)	1 an
Délit (ex. vol, escroquerie, harcèlement, violences avec ITT > 8 jours)	6 ans
Crime (ex. viol, meurtre)	20 ans

Ces délais courent à partir du jour des faits, sauf exceptions. Un avocat en droit pénal pourra vous aider à déterminer si le délai est écoulé ou non, et à régulariser le dépôt de plainte dans les temps.

4. Que se passe-t-il après le dépôt de plainte ?

Une fois la plainte déposée, le procureur de la République peut :

Ouvrir une enquête de police ou de gendarmerie,
Engager des poursuites devant le Tribunal de police, le Tribunal correctionnel, la Cour criminelle départementale ou la Cour d’assises,
Ou décider d’un classement sans suite.

Si l’affaire est classée, la victime peut, avec l’aide de son avocat, déposer une plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction (Articles 85 à 91-1 du Code de procédure pénale), ou encore faire citer directement l’auteur présumé devant le Tribunal judiciaire ou le Tribunal de police (Articles 389 à 392-1 du Code de procédure pénale).

5. L'accompagnement d’un avocat pénaliste est déterminant

Dans toutes ces démarches – dépôt de plainte, constitution de partie civile, présentation des faits, assistance à l’audience – le rôle de l’avocat en droit pénal est central. Il vous guide :

Dans le choix de la procédure adaptée (plainte simple, citation directe, saisine du juge d’instruction),
Dans la préparation du dossier de preuves,
Lors de la rédaction des conclusions de partie civile pour obtenir des dommages et intérêts,
Tout au long de l’instruction, de l’audience, ou de la phase d’indemnisation.