Victime d'une infraction pénale : Comment obtenir réparation ?
- Mathieu Petresco
- 9 juil. 2025
- 13 min de lecture
Dernière mise à jour : 9 avr.
Vous êtes victime d'une agression, d'un vol avec violence, de violences conjugales ou d'une autre infraction pénale ? Ce guide explique les 3 étapes pour obtenir l'indemnisation de votre préjudice : la constitution de partie civile, la saisine de la CIVI (Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions) et le recours au SARVI. Chaque poste de préjudice est évalué selon la nomenclature Dintilhac.
En 2023, selon le Ministère de la Justice, « sept [affaires pénales] sur dix ont été considérées comme non poursuivables, soit que l’auteur n’a pas été identifié (45 %), soit pour un motif juridique, une absence d’infraction ou des charges insuffisantes (17 %), soit que l’affaire n’a pas été enregistrée (10 %) » [1]. Le taux de classement sans suite s’élevant à près de 86% en matière de violences sexuelles [2].
Or, dans le même temps, « parmi les 3,9 millions d’affaires enregistrées et traitées en 2023 par les parquets, 3,2 millions, soit 82 %, présentaient au moins une victime identifiée » [3].
L’avocat pénaliste en robe noire qui défend la veuve et l’orphelin n’est pas seulement une image populaire, il sera un guide appréciable dans ce parcours semé d’embûches puisqu'avant d’être reconnue comme victime par un juge, la personne physique ou morale ayant souffert d’une infraction pénale doit d’abord déposer plainte ou se constituer partie civile lors de l'audience puis formuler des demandes de dommages et intérêts et enfin obtenir réparation.
1. Le droit à réparation de la victime d'une infraction pénale
Toute personne ayant subi un préjudice direct et personnel du fait d'une infraction pénale a le droit d'en demander réparation. Ce droit est garanti par les articles 2 et 3 du Code de procédure pénale.
La réparation couvre l'ensemble des préjudices corporels, matériels et moraux subis par la victime, qu'il s'agisse d'une infraction intentionnelle (coups et blessures, agression sexuelle, vol) ou non intentionnelle (accident).
2. Comment déposer plainte pour faire valoir ses droits en qualité de victime ?
Lorsqu’on est victime d’une infraction (violences [4], viols et agressions sexuelles [5], harcèlement [6], vol [7], extorsion [8], escroquerie [9], abus de confiance [10], recel [11], blanchiment [12], corruption [13], etc.), le dépôt de plainte est la première étape essentielle.
La plainte est un acte par lequel une personne signale à l’autorité judiciaire la commission d’une infraction :
Au commissariat ou à la gendarmerie :
La forme la plus courante consiste à se déplacer au commissariat ou à la gendarmerie du lieu de l’infraction ou du lieu de son domicile pour déposer plainte ;
« Les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d'infractions à la loi pénale » [14] et ils doivent rédiger procès-verbal qui « donne lieu à la délivrance immédiate d'un récépissé » [15] ;
Ce procès-verbal de dépôt de plainte est transmis au procureur de la République qui apprécie les suites à donner ;
Pour certains délits (vol, escroquerie, dégradations…), il est possible de pré-remplir une pré-plainte en ligne [16], puis se rendre au commissariat ou à la gendarmerie sur rendez-vous ;
Par courrier :
Écrire au procureur de la République du Tribunal judiciaire compétent (lieu de l’infraction ou de résidence de l’auteur présumé) par lettre recommandée avec accusé de réception en précisant ses coordonnées complètes, le récit détaillé des faits (lieu, date, circonstances), le nom de l’auteur présumé s’il est connu et en communiquant toutes pièces justificatives utiles (certificat médical, témoignages, photos, etc.) ;
Être assisté par un avocat dès le dépôt de plainte permet de mieux formuler les faits (en particulier leur apporter une qualification appropriée), joindre les bonnes preuves, anticiper les suites judiciaires et préparer une éventuelle constitution de partie civile.
Les infractions pénales sont soumises aux délais de prescriptions de :
« une année révolue » [17] pour les contraventions (ex. diffamations et injures non publiques [18], violences sans incapacité de travail [19] ou violences avec incapacité de travail inférieure à huit jours [20]) ;
« six années révolues » [21] les délits (vol [22], violences avec incapacité de travail supérieure à huit jours [23], harcèlement [24]…) ;
« vingt années révolues » [25] pour les crimes (viol [26], meurtre [27]…).
Sauf exceptions, ces délais courent à partir du jour des faits et il est souvent crucial de déposer plainte rapidement après les faits pour éviter tout dépérissement des preuves et faciliter l’identification du ou des auteurs présumés.
Une fois la plainte déposée, le procureur de la République peut ouvrir une enquête confiée à la police ou la gendarmerie et engager des poursuites : convocation devant un tribunal, ouverture d'une information judiciaire, etc. Un avocat pourra également relancer le parquet, faire un suivi du dossier, et vous représenter à toutes les étapes de la procédure.
En cas de classement sans suite par le procureur de la République, vous pouvez déposer une plainte avec constitution de partie civile avec l’aide d’un avocat [28] ou faire citer directement l’auteur présumé devant le Tribunal judiciaire ou le Tribunal de police avec l’aide d’un avocat [29].
Un avocat pénaliste accompagne la victime à chaque étape de cette procédure pénale pour sécuriser ses droits, anticiper les éventuelles décisions de classement sans suite, et engager si nécessaire une instruction pénale.
3. Se constituer partie civile : l'étape principale
Qu'est-ce que la constitution de partie civile ?
« La justice pénale sanctionne, la justice civile indemnise. La constitution de partie civile permet d’atteindre ce double objectif au cours du même procès » [30].
La constitution de partie civile permet à la victime de participer activement au procès pénal et de demander des dommages et intérêts directement à l'auteur de l'infraction. C'est la voie la plus courante pour obtenir réparation.
Comment se constituer partie civile ?
La constitution de partie civile peut intervenir :
Avant l'audience : En déposant une plainte avec constitution de partie civile auprès du doyen des juges d'instruction (obligatoire pour les crimes, possible pour les délits après classement sans suite).
En cas d’ouverture d’une instruction pénale pour un crime ou un délit par un réquisitoire du procureur de la République ou par une plainte avec constitution de partie civile, « la constitution de partie civile peut avoir lieu à tout moment au cours de l'instruction » [31] ;
La chambre criminelle de la Cour de cassation précise que « pour qu'une constitution de partie civile soit recevable devant la juridiction d'instruction, il suffit que les circonstances sur lesquelles elle s'appuie permettent au juge d'admettre comme possible l'existence du préjudice allégué et la relation directe de celui-ci avec une infraction pénale » (Cass. Crim. 27 mai 2009, n°09-80.023) ;
En outre, la Cour de cassation précise que le juge d'instruction ne peut déclarer irrecevable une constitution de partie civile qu'après avoir au préalable transmis les réquisitions du procureur de la République (Cass. Crim., 26 janvier 2021, QPC n°20-84.472) et l'avoir mis en mesure de présenter ses observations (Cass. Crim., 3 juin 2014, n°14-90.014) ;
La constitution de partie civile permet de participer activement à la procédure pénale en particulier, en ayant accès via son avocat au dossier de l’instruction pénale [32] et en formulant des demandes d'actes (expertises, contre-expertises, interrogatoires, confrontations, actes utiles à la manifestation de la vérité …) [33]. A ce titre, la Chambre criminelle de la Cour de cassation précise notamment que la mise en examen n'est pas un acte utile à la manifestation de la vérité qui peut être demandé par la partie civile (Cass. crim., 15 février 2011, n°10-87.468).
A l'audience : En se déclarant partie civile oralement ou par écrit devant le tribunal correctionnel ou la cour d'assises.
Cette démarche est distincte du dépôt de plainte. On peut porter plainte sans se constituer partie civile, ou se constituer partie civile sans plainte préalable (par exemple, après avoir reçu une citation à comparaître).
En cas de classement sans suite de la plainte, il est possible de faire délivrer une citation directe à l’auteur présumé devant le Tribunal judiciaire ou le Tribunal de police avec l’aide d’un avocat [34] ;
La constitution de partie civile permet de participer à l’audience comme partie civile et de formuler des demandes « en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention » dès lors qu’elle a « personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction » [35]. A l'audience, la déclaration de partie civile doit, à peine d'irrecevabilité, être faite avant les réquisitions du ministère public sur le fond [36] ;
L’assistance d’un avocat pénaliste est cruciale pour préparer l’audition de la partie civile devant le Tribunal, rédiger des conclusions de partie civile convaincantes et chiffrer les préjudices subis (moral, corporel, matériel).
Un avocat compétent en droit des victimes est essentiel pour préparer un dossier solide, préparer l’audition de la partie civile devant le Tribunal, rédiger des conclusions de partie civile convaincantes, chiffrer les préjudices subis (moral, corporel, matériel) et plaider efficacement devant la juridiction pénale.
4. Quels types de préjudices peuvent être indemnisés pour les victimes ?
Une fois partie civile, il est possible de formuler une demande chiffrée de dommages et intérêts devant le Tribunal de police, le Tribunal correctionnel ou la Cour d’assises.
Si la culpabilité est établie, le juge statuera alors sur les intérêts civils (dommages et intérêts).
L'évaluation du préjudice : la nomenclature Dintilhac
Les Tribunaux se réfèrent notamment à la nomenclature Dintilhac [37] qui comportent plusieurs distinctions entre les victimes directes ou indirectes, les préjudices patrimoniaux (liés à l’argent), extra-patrimoniaux (liés à l’atteinte à la personne) et ceux temporaires ou permanents.
La nomenclature Dintilhac est le référentiel utilisé par toutes les juridictions françaises pour évaluer les préjudices corporels.
Pour les victimes directes, la nomenclature Dintilhac détaille plusieurs postes de préjudices :
Préjudices patrimoniaux | Préjudices extrapatrimoniaux |
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Pour les victimes indirectes (proches), la nomenclature Dintilhac détaille également plusieurs postes de préjudices :
Préjudices patrimoniaux | Préjudices extrapatrimoniaux |
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La preuve du préjudice est cruciale et il convient de réunir tous les éléments utiles, avec l’aide de votre avocat pour démontrer :
Documents médicaux : certificats, arrêts de travail, comptes rendus d’hospitalisation.
Photos : blessures, cicatrices, impacts matériels.
Documents financiers : bulletins de salaire, attestations URSSAF, devis, factures.
Témoignages : proches, employeurs, psychologues.
Une expertise médicale judiciaire peut être ordonnée pour évaluer l’ensemble des séquelles physiques ou psychiques. L'assistance d'un avocat est fortement conseillé lors des opérations d'expertise;
Le juge statuera sur la base des éléments fournis, de l'expertise et des demandes chiffrées présentées par votre avocat.
L'évaluation repose principalement sur une expertise médicale, réalisée par un médecin expert judiciaire, au cours de laquelle la victime peut être assistée par son avocat et, idéalement, par un médecin-conseil de victime.
Un avocat expérimenté en droit pénal est indispensable pour identifier tous les postes de préjudices indemnisables, constituer un dossier solide avec les bonnes pièces, rédiger des conclusions chiffrées claires et complètes et obtenir une réparation intégrale.
5. CIVI, FGTI, SARVI, FGAO : Quels recours si le condamné ne paie pas les dommages et intérêts à la victime ?
Même lorsque l’auteur d’une infraction est condamné à verser des dommages et intérêts, il arrive parfois qu’il ne paie pas, soit parce qu’il est insolvable, soit parce qu’il est inconnu ou en fuite.
Il existe des mécanismes d’indemnisation spécialement conçus et reposant sur la solidarité nationale.
La CIVI : indemnisation même sans auteur identifié
La Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI) est une juridiction rattachée au Tribunal judiciaire dont la procédure est régie par les articles 706-3 et suivants du Code de procédure pénale.
Elle offre une voie d'indemnisation lorsque :
L'auteur de l'infraction est insolvable ou non identifié
La victime a subi une atteinte grave à la personne (violences graves avec un ITT supérieur à 1 mois, agressions sexuelles, viol, torture, mutilation, homicide, mineurs ou personnes vulnérables [38]).
Conditions de saisine de la CIVI :
Infraction commise sur le territoire français (ou victime française à l'étranger)
Demande déposée dans un délai de 3 ans à compter de l'infraction, ou 1 an après la dernière décision pénale définitive
La CIVI est rattachée au tribunal judiciaire du domicile de la victime
L'indemnisation est versée par le Fonds de Garantie des Victimes (FGTI), qui se retourne ensuite contre l'auteur d’attentats et d’infractions graves de droit commun (homicides, viols et agressions sexuelles, violences conjugales…) si il est identifié.
Le SARVI : pour les infractions moins graves
Le Service d'Aide au Recouvrement des Victimes d'Infractions (SARVI) s'adresse aux victimes qui :
Ont obtenu des dommages et intérêts par une décision pénale définitive
Ne parviennent pas à les faire exécuter (auteur insolvable)
Ne relèvent pas de la compétence de la CIVI
Montants versés par le SARVI
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La demande doit être faite dans un délai de 1 an à compter de la décision définitive.
Le FGAO : pour les infractions routières
Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) est un organisme chargé d'indemniser les victimes d’accidents de la circulation dont les responsables sont inconnus ou non assurés.
Le FGAO intervient lorsque l'accident est causé par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur (voiture, scooter, camion, trottinette, etc.) ou par un autre usager de la voie publique (cycliste, piéton, animal, skieur, etc).
Lorsque le responsable des dommages est inconnu, la demande d’indemnité doit être adressée dans le délai de 3 ans à compter de l’accident et, lorsque le responsable des dommages est connu, la demande d’indemnité doit être adressée dans le délai d’un an, à compter, soit de la date de transaction, soit de la date de la décision judiciaire.
Lorsque la victime directe de l'accident est décédée, le FGAO indemnise ses ayants droit (époux / épouse, partenaire de Pacs, concubin, ascendants et descendants).
6. Pourquoi faire appel à un avocat compétent en droit des victimes à Paris ?
L'intervention d'un avocat compétent en indemnisation des victimes est déterminante à chaque étape :
Dépôt de plainte : rédaction précise, qualification juridique des faits
Constitution de partie civile : stratégie procédurale adaptée
Expertise médicale : assistance pour défendre chaque poste de préjudice
Chiffrage du préjudice : selon la nomenclature Dintilhac et la jurisprudence récente
Procédure CIVI / SARVI : montage du dossier et suivi
Mathieu Petresco, Avocat au barreau de Paris, accompagne les victimes d’infractions pénales dans toutes leurs démarches. Le cabinet intervient lors du dépôt de plainte, la constitution de partie civile, l’audience devant le Tribunal de police, le Tribunal correctionnel et la Cour d’assises, la demande d’indemnisation auprès du FGTI, SARVI ou de la CIVI et du recours contre l’État en cas de carence pour garantir une réparation intégrale du préjudice. |
Questions fréquentes
Comment se constituer partie civile après une infraction pénale ?
La victime peut se constituer partie civile soit en déposant une plainte avec constitution de partie civile auprès du doyen des juges d'instruction, soit en se déclarant partie civile directement à l'audience devant le tribunal correctionnel. Cette démarche permet de demander des dommages et intérêts au responsable de l'infraction.
Qu'est-ce que la CIVI et comment saisir cette commission ?
La CIVI (Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions) est une juridiction civile rattachée au tribunal judiciaire. Elle permet aux victimes d'infractions graves d'obtenir une indemnisation intégrale par le Fonds de Garantie (FGTI), même si l'auteur est insolvable ou non identifié. La demande doit être déposée dans un délai de 3 ans à compter de l'infraction ou 1 an après la dernière décision pénale.
Quelle est la différence entre la CIVI et le SARVI ?
La CIVI s'adresse aux victimes d'infractions graves et permet une indemnisation intégrale. Le SARVI concerne les infractions moins graves et aide au recouvrement des dommages et intérêts déjà accordés par un tribunal, dans la limite de 1 000 €, ou 30 % du montant au-delà.
Qu'est-ce que la nomenclature Dintilhac ?
La nomenclature Dintilhac est le référentiel utilisé par les juridictions françaises pour évaluer les préjudices corporels poste par poste : préjudices patrimoniaux (pertes de revenus, frais médicaux) et extrapatrimoniaux (souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d'agrément).
Pourquoi faire appel à un avocat spécialisé en droit des victimes à Paris ?
Un avocat spécialisé accompagne la victime à chaque étape : dépôt de plainte, constitution de partie civile, expertise médicale, chiffrage selon la nomenclature Dintilhac et procédure CIVI. Maître Mathieu Petresco, avocat au Barreau de Paris, assiste les victimes pour obtenir une juste indemnisation.
Vous êtes victime d'une infraction pénale ?
Maître Mathieu Petresco, avocat en droit pénal à Paris, vous accompagne à chaque étape de la procédure. Consultation confidentielle.
Notes de bas de page :
