Conséquences d’une garde à vue : durée, droits, suites judiciaires

La garde à vue est une mesure privative de liberté décidée dans le cadre d’une enquête pénale (enquête de flagrance, enquête préliminaire, voire instruction) à l’encontre d’une personne soupçonnée d’un délit ou d’un crime puni d’emprisonnement.

En France, ce dispositif est strictement encadré par la loi. Ainsi, toute personne gardée à vue dispose de droits fondamentaux, et l’assistance d’un avocat bénéficiant d’une expertise en contentieux pénal est fondamental pour assurer une défense efficace, prévenir les risques de violation des droits, et limiter les sanctions.

1. Garde à vue : Arrestation du suspect ou convocation

La garde à vue peut être immédiatement consécutive à l’arrestation du suspect ou à sa convocation en vue d’une audition par les enquêteurs. Par ailleurs, la garde à vue se distingue de l’audition libre et de la rétention.

1.1. L’arrestation du suspect et son placement en garde à vue

En cas d’enquête de flagrance c’est-à-dire lorsqu’un crime ou de délit flagrant « se commet actuellement, ou qui vient de se commettre » (art. 53 alinéa 1^er CPP) ou que l’intéressé est poursuivi par la « clameur publique » (c’est-à-dire par une victime ou un témoin), les enquêteurs disposent des moyens de recueillir immédiatement les preuves laissées sur les lieux et les aveux du suspect.

En flagrance, la garde à vue est souvent la conséquence immédiate de l’arrestation du suspect, lequel est directement conduit sous la contrainte dans les locaux du commissariat de police ou de la brigade de gendarmerie.

1.2. La convocation du suspect en vue d’une audition et son placement en garde à vue

En cas d’enquête préliminaire, le suspect peut directement recevoir une convocation en vue d’une audition. Cette convocation peut d’ailleurs être assez sommaire et intervenir par téléphone, email ou courrier.

Une convocation sans indication du motif de l’audition ou une convocation sans précision du régime de l’audition ne signifie pas l'absence de risques, bien au contraire.

Bien souvent en l’absence de précision sur le motif ou le régime de l’audition et, dès lors qu’il existe des raisons plausibles de soupçonner une infraction, les enquêteurs placeront le suspect en garde à vue et le retiendront sous la contrainte.

Un pénaliste pourra prendre attache en amont avec l’enquêteur en charge du dossier pour obtenir des précisions sur les conditions et le régime de l’audition envisagée.

1.3. L’Audition libre : Une alternative à la garde à vue comportant des risques

Les personnes à l'encontre desquelles il n'existe aucune raison de soupçonner la commission d’une infraction sont entendues sans mesure de contrainte (article 62 CPP). Par exception, elles peuvent être retenues sous contrainte le temps strictement nécessaire à leur audition sans pouvoir excéder 4 heures. Ce peut être le cas, par exemple, du témoin qui est convoqué pour relater des faits dont il a connaissance ou les informations qu’il détient.

Les personnes à l'encontre desquelles il existe des raisons plausibles de soupçonner la commission d’une infraction peuvent être convoquées et entendues en audition libre, c’est-à-dire sans être retenue sous la contrainte (art. 61-1 CPP).

L’intéressé convoqué et entendu en audition libre doit être informé :

• De la qualification, de la date et du lieu présumés degs faits ;

• Du droit de quitter à tout moment les locaux du commissariat de police ou de la brigade de gendarmerie ;

• Le cas échéant, du droit d'être assistée par un interprète ;

• Du droit de faire des déclarations, de répondre aux questions ou de garder le silence. La Chambre criminelle de la Cour de cassation est venue préciser que les enquêteurs n'ont pas à notifier le droit de se taire à l'intéressé libre entendu en dehors des locaux de police et de gendarmerie (Crim. 22 janv. 2019, n° 18-82.026) ;

• Du droit à un avocat si une peine d'emprisonnement est encourue.

Cependant, si des indices concordants de culpabilité apparaissent en cours d'audition libre et si la personne est soupçonnée d'avoir commis une infraction qui permet la garde à vue, l’enquêteur peut la placer sous ce régime. L’intéressé est privé de sa liberté et il ne peut plus quitter les locaux.

La présence d’un avocat est fortement recommandée, même en audition libre. Le statut de « suspect libre» ne protège pas de poursuites futures.

1.4. Rétention et Garde à vue : Deux mesures distinctes

En pratique, une rétention peut précéder une garde à vue, mais les deux mesures obéissent à des régimes juridiques très différents, notamment en ce qui concerne les droits à l’assistance d’un avocat, à l’information et aux recours.

Il ne faut pas confondre rétention et garde à vue, bien qu’elles impliquent toutes deux une privation temporaire de liberté. La rétention vise généralement :

• L’étranger en situation irrégulière sur le territoire français (rétention administrative) ;

• La personne arrêtée par les agents des douanes pour des infractions douanières flagrantes punies d'une peine d'emprisonnement (art. 323 et s. Code des douanes) (rétention douanière). En outre, la Chambre mixte de la Cour de cassation a précisé que les agents des douanes peuvent recueillir « en dehors de toute contrainte et dans le respect des droits de la défense, les renseignements et déclarations, spontanées ou en réponse à leurs questions, en lien avec l'objet de leur contrôle ou enquête » (Cass., ch. mixte, 29 mars 2024, n° 21-13.403) ;

• La personne en état d'ivresse publique est retenue « jusqu'à ce qu'elle ait recouvré sa raison » (art. L. 3341-1 CSP) (rétention en cas d’ivresse publique). La garde à vue n'est pas possible tant que l’intéressé n'a pas recouvré sa lucidité (Cass. crim., 10 mai 2000, n° 00-80.865) et durant sa rétention l'intéressé ne saurait revendiquer les droits des personnes gardées à vue (Cass. crim., 26 nov. 2003, n° 03-81.442). En outre, l'état d’ivresse publique peut constituer une circonstance empêchant les forces de l'ordre d’informer la personne du déclenchement de leurs caméras « piétons » (Crim. 2 mai 2024, n° 23-86.066) ;

• Les mineurs âgés de 10 à 13 ans peuvent être retenus (rétention des mineurs) sous certaines conditions avec l'accord préalable et sous le contrôle d'un magistrat pour une durée qui ne saurait excéder 12 heures (art. L. 413-1 Code de la justice des mineurs).  

En pratique, une rétention peut précéder une garde à vue, mais les deux mesures obéissent à des régimes juridiques différents.

2. La garde à vue : une mesure privative de liberté strictement encadrée

La garde à vue est décidée par un officier de police judiciaire (OPJ) sous le contrôle du procureur de la République ou du juge d’instruction. Elle est strictement encadrée quel que soit le cadre dans lequel elle s’applique : enquête de flagrance (articles 62-2 à 65-3 du CPP), enquête préliminaire (article 77 du CPP) et l’information judiciaire (article 154 du CPP).

Elle peut être ordonnée lorsqu’elle constitue l’unique moyen de remplir un des objectifs suivants :

• Permettre l'exécution des investigations impliquant la présence ou la participation de l’intéressé : une audition, une confrontation, une perquisition ;

• Garantir la présentation de l’intéressé devant le procureur de la République afin que ce magistrat puisse apprécier la suite à donner à l'enquête : le déferrement permet au Ministère public d’apprécier les suites judiciaires (comparution immédiate, convocation, ouverture d’une information judiciaire) ;

• Empêcher la modification des preuves ou indices matériels : préservation des éléments objectifs ;

• Empêcher les pressions sur les témoins ou les victimes ainsi que sur leur famille ou leurs proches : préservation des éléments subjectifs, la protection des témoins ;

• Empêcher la concertation avec des coauteurs ou complices : empêcher les risques de concertation avec les coauteurs ou complices ;

• Garantir la mise en œuvre des mesures destinées à faire cesser le crime ou le délit.

En d’autres termes, elle doit être nécessaire et proportionnée.

La garde à vue est placée sous le contrôle de l'autorité judiciaire. C'est pourquoi le procureur de la République (ou le juge d'instruction) doit être immédiatement informé dès le début de la garde à vue, à peine de nullité de la procédure (Cass. crim., 7 janv. 2009, n° 08-83.428).

3. Durée et prolongation de garde à vue : quelles sont les règles ? 

3.1. Le point de départ de la garde à vue  

En cas d’enquête de flagrance, la garde à vue débute à partir du moment où l'individu est privé de sa liberté d'aller et venir (Cass. crim., 5 sept. 2000, n° 00-83.812), « à l'heure à partir de laquelle la personne a été privée de liberté » (article 63, III CPP).

En cas d’enquête préliminaire, la garde à vue commence à l’heure du début de l'audition (Cass. crim., 31 oct. 2001, n° 01-85.341), « cette heure est fixée à celle du début de l'audition » (article 63, III CPP).

3.2. La fin de la garde à vue

La durée légale maximale varie en fonction de la nature et de la gravité de l'infraction.

Elle ne peut excéder 24 heures, renouvelable une fois sur autorisation du Parquet, soit un délai légal maximal de 48 heures.

Pour les délits aggravés et les crimes (criminalité organisée, trafic de stupéfiants, blanchiment, association de malfaiteur terrorisme), elle peut aller jusqu'à 48 heures, renouvelable exceptionnellement à 72 heures voire 96 heures et 144 heures en cas de terrorisme.

De même, la prolongation de la garde à vue des mineurs de 13 à 16 ans n'est possible que si les faits reçoivent une qualification criminelle ou s'ils sont punis d'une peine d'emprisonnement supérieure ou égale à 5 ans (art. L. 413-10 Code de la justice des mineurs). Elle est autorisée par le Ministère public ou le juge d'instruction du lieu d'exécution et, la présentation préalable du mineur est obligatoire.

La prolongation de la garde à vue entraîne une intensification des obligations de contrôle par le procureur de la République ou le juge des libertés et de la détention.

4. Les droits pendant la garde à vue

Chaque gardée à vue bénéficie de droits garantis suivants :

• Droit à l’information sur les faits : le suspect doit être informé du motif de la garde à vue, de la date des faits reprochés et de la qualification pénale ;

• Droit à l’information sur ses droits : le suspect doit être informé de ses droits et notamment de son droit de garder le silence, de faire des observations ou de répondre aux questions ;

• Droit à un avocat : la personne a le droit de s’entretenir avec un avocat pendant 30 minutes dès le commencement et à chaque prolongation. En outre, l’intéressé a le droit d’être assistée par un avocat lors des auditions ou confrontations. L’avocat est obligatoire pour les mineurs. Les représentants légaux d'un mineur peuvent lui désigner un avocat, même s’il en a préalablement choisi un, cette désignation devant être confirmée par le mineur (Crim. 23 juill. 2024, F-B, n° 24-90.004) ;

• Droit à un examen médical : un examen médical peut être demandé à tout moment dès le commencement et à chaque prolongation ;

• Droit à un interprète : si la personne ne comprend pas le français, elle a droit à un interprète ;

• Droit de prévenir un proche ou son employeur :

  • La personne peut informer son employeur de sa situation, notamment l’impossibilité de se rendre sur son lieu de travail (par principe, la Cour de cassation rejette la rupture du contrat de travail du suspect, pour perte de confiance de l'employeur ; « une garde à vue ne peut entraîner une suspicion qu'à condition d'être confortée par d'autres éléments ; tel n'est pas le cas, lorsque, après une interpellation, le salarié n'a fait l'objet d'aucune inculpation ni d'aucune poursuite et que l'employeur n'invoque aucun fait susceptible d'entraîner une perte de confiance et aucune exploitation médiatique ayant pu attirer l'attention des clients sur la personne du salarié », Cass. soc., 29 nov. 1990, n°87-40.184) ;

  • La personne peut informer un proche de sa situation. Si la personne est un mineur, l’enquêteur doit aviser leur représentant légal. C’est une obligation (art. L. 413-7, Code de la justice des mineurs).

• Droit d’accéder à certaines pièces du dossier par l’intermédiaire de l’avocat ;

• Droit de présenter des observations par l’intermédiaire de l’avocat ;

• Droit de faire l’objet d’un enregistrement audiovisuel lors des auditions : En cas de crime (article 64-1 CPP) ou si l'intéressé est un mineur (art. L. 413-12 et s. du Code de la justice des mineurs), les auditions au commissariat ou en brigade font l’objet d’un enregistrement audiovisuel obligatoire.

Le non-respect de ces droits peut être source de nullité de la procédure et des poursuites pénales subséquentes. Seul des avocats bénéficiant d’une expertise en contentieux pénal et maîtrisant les subtilités du code de procédure pénale sont à même de détecter ces irrégularités.

Une défense rigoureuse, un conseil juridique éclairé, et un accompagnement sur mesure sont essentiels.

5. Les conditions de la garde à vue : cellule, hygiène et respect de la dignité

Le placement en garde à vue implique uniquement une privation de liberté stricte dans les locaux du commissariat de police ou de la brigade de gendarmerie et non une atteinte à la dignité (article préliminaire et 803 CPP).

5.1. Isolement ou garde à vue collective : peut-on être placé avec d’autres personnes ?

Une personne peut être placée seule en cellule ou avec d’autres gardés à vue, selon la configuration des locaux et les nécessités de l’enquête. Le choix d’un isolement ou d’un placement collectif appartient à l’officier de police judiciaire (OPJ). En cas de cohabitation, celle-ci doit se faire dans des conditions assurant la sécurité physique et la tranquillité de chacun.

En pratique, l’isolement est parfois utilisé pour éviter toute concertation entre les suspects, notamment dans des affaires de criminalité organisée.

5.2. Conditions matérielles : cellule, hygiène et alimentation

Les personnes sont généralement retenues dans une cellule individuelle ou collective, parfois sans fenêtre, avec un matelas et une couverture.

Bien que la loi n’impose pas de confort, les conditions de détention doivent rester humaines :

• Pouvoir avoir accès à des toilettes ;

• Pouvoir s’hydrater régulièrement ;

• Recevoir une alimentation suffisante (souvent trois repas sur 24h) ;

• Bénéficier d’un droit au repos effectif et ne pas être auditionné pendant des heures.

Le non-respect de conditions dignes impose au magistrat de prendre immédiatement toute mesure mettant fin à l’indignité ou, si aucune mesure ne le permet, d’ordonner sa remise en liberté. À défaut, la personne peut engager la responsabilité de l’État afin d’obtenir réparation du préjudice en résultant (Cons. Constit., QPC 6 oct. 2023, n° 2023-1064).

5.3. Respect de la dignité pendant la garde à vue

Le respect de la dignité de la personne gardée à vue est un principe fondamental inscrit dans le Code de procédure pénale (article 803 CPP). Aucune pression physique ou psychologique ne peut être exercée.

En cas de conditions dégradantes (absence de lit, privation de sommeil, surpopulation, violences ou humiliations), il est possible de former une action en nullité ou une plainte contre les services concernés.

6. Quelles suites après une garde à vue ? Remise en liberté, convocation déferrement au parquet

La fin d’une garde à vue marque une étape décisive puisque plusieurs scénarios judiciaires sont possibles, en fonction des éléments recueillis pendant l’enquête et de la décision du Ministère public.

6.1. La remise en liberté après la garde à vue

Lorsque les éléments à charge sont insuffisants ou que les nécessités de l’enquête sont épuisées, la personne peut être libérée sans poursuite immédiate. C’est la situation la plus favorable pour l'intéressé.

A ce stade, il est fortement conseillé de consulter un avocat compétent en droit pénal, même en l’absence de convocation, afin d’anticiper les risques juridiques.

En effet, la remise en liberté n’interdit pas :

• Une convocation ultérieure devant la juridiction compétente,

• Un rappel à la loi,

• La poursuite de l’enquête. En principe, les enquêtes préliminaires ne peuvent durer plus de deux ans à compter du premier acte d'audition libre, de garde à vue ou de perquisition (art. 75-3 CPP). Néanmoins, par exception, elles peuvent peut être prolongées jusqu'à cinq ans.

6.2. Le déferrement au procureur de la République : qu’est-ce que cela signifie ?

Lorsque les faits apparaissent suffisamment graves ou complexes, le Ministère public peut décider de déférer l'intéressé. Ce déferrement au parquet (art. 63-8 CPP) signifie que le gardé à vue est présenté physiquement au procureur de la République.

Ce dernier peut alors :

• Ouvrir une instruction pénale (obligatoire en matière criminelle), solliciter sa mise en examen et demander son placement sous contrôle judiciaire ou en détention provisoire ;

• Ordonner une comparution immédiate ;

• Proposer une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) ;

• Remettre une convocation devant la juridiction compétente au déféré, voire demander son placement sous contrôle judiciaire ou en détention provisoire dans l’attente du jugement.

À ce stade d’entrée dans une phase contentieuse active, l’accompagnement par des avocats compétents en droit pénal est crucial pour préparer la défense ou négocier une orientation de procédure favorable voire, éviter la détention provisoire.

7. Le renforcement du droit à un avocat par la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024

Depuis le 1er juillet 2024 :

• L’avocat doit être présent dès le début de l’audition par l’enquêteur. Si le client n’a pas d’avocat, un avocat lui sera désigné et devra être présent dans les deux heures. Si l'avocat désigné ne peut être présent dans ce délai de deux heures, l’enquêteur doit immédiatement saisir le bâtonnier pour la désignation d'un avocat commis d'office. Par exception, sur demande écrite et motivée de l'officier de police judiciaire (OPJ), le Parquet peut autoriser une audition immédiate sans avocat. Si l'avocat arrive en cours d'audition, elle est interrompue à la demande du gardé à vue pour lui permettre de s'entretenir avec son avocat pendant 30 minutes ;

• L’avocat a accès aux procès-verbaux des auditions et des confrontations (art. 63-4-1 CPP);

• Le gardé à vue a le choix de prévenir toute personne de confiance, par exemple des amis, des collègues (art. 63-1 CPP).

8. Comment obtenir la copie du dossier pénal après une garde à vue ?

Après la levée de la garde à vue, l’accès au dossier pénal ou au contenu de l’enquête reste strictement encadré. Contrairement aux idées reçues, la personne remise en liberté n’a pas automatiquement droit à la copie de l’enquête menée à son sujet, tant que des poursuites ne sont pas officiellement engagées.

L’accès au dossier dépend de la phase de la procédure :

• Si l’enquête est toujours en cours, l’enquête reste secrète (art. 11 CPP) et le dossier n’est pas communicable. Toutefois, le suspect peut demander à accéder aux procès-verbaux un an après son audition ou une perquisition ou, sans délai, si des médias, faisant état du déroulement de l’enquête, le mettent en cause (art. 77-2 CPP) ;

• Si aucune poursuite n’est engagée, la copie du dossier peut être demandée via l’avocat (art. R 155 2° du CPP) ;

• En cas de convocation ultérieure devant un tribunal (art. 388-4 CPP) ou si une information est ouverte (art. 114-1 CPP), le dossier est accessible à l’avocat ;

• En comparution immédiate, l’avocat a accès au dossier pénal complet dès la présentation au parquet, pour préparer la défense dans des délais très courts (art. 397-3 CPP).

Il est recommandé d’être conseillé par des avocats bénéficiant d’une expertise en contentieux pénal pour obtenir la copie du dossier pénal, analyser les pièces, et mettre en place une stratégie efficace.

9. Fichiers de police et garde à vue : ce qu’il faut savoir

Une garde à vue, même sans suite, peut entraîner l’inscription de l’intéressé dans différents fichiers de police. Ces fichiers, souvent méconnus, ont un impact concret sur la vie privée, les droits et l’avenir professionnel.

9.1. Quels fichiers peuvent contenir des informations après une garde à vue ?

Plusieurs fichiers peuvent être alimentés :

• TAJ (Traitement des antécédents judiciaires) : fichier centralisé regroupant les personnes mises en cause, qu’elles soient poursuivies ou non ;

• FNAEG (Fichier national automatisé des empreintes génétiques) : en cas de prélèvement biologique autorisé ;

• FAED (Fichier automatisé des empreintes digitales) : si des empreintes ont été relevées ;

• FPR (Fichier des personnes recherchées) : dans certains cas particuliers.

De nombreuses informations sont enregistrées sur ces fichiers : identité complète, faits, objets de l'enquête, lieux, dates des faits, modes opératoires, données et images relatives aux objets, y compris celles qui permettent indirectement d'identifier les personnes concernées.

Or, même en cas de remise en liberté sans poursuite, l’inscription dans ces fichiers peut subsister.

9.2. Comment faire effacer les données inscrites après une garde à vue ?

Toute personne a le droit de consulter les données la concernant figurant dans les fichiers policiers. Cette demande peut être faite par écrit, avec justificatif d’identité, auprès des services compétents :

• Pour le TAJ, la demande est à adresser au ministère de l’Intérieur – service du droit d’accès.

• Pour le FNAEG et le FAED, la demande passe par la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA).

En cas de classement sans suite, de non-lieu, de relaxe ou acquittement, vous pouvez demander l’effacement des mentions vous concernant dans le fichier TAJ (art. 230-8 CPP). Cette procédure n’est ni automatique, ni immédiate.

10. Pourquoi faire appel à un pénaliste dès le commencement et tout au long de la garde à vue ?

Maître Mathieu PETRESCO, avocat en droit pénal à Paris, intervient rapidement dans les commissariats de police ou les brigades de gendarmerie pour garantir une défense effective, notamment dans des affaires sensibles.

L’intervention en garde à vue, d’avocats bénéficiant d’une expertise en contentieux pénal, est cruciale pour :

• Informer le client sur ses droits (silence, médecin, famille, entretien confidentiel) ;

• Assurer le respect de la régularité de la procédure ;

• Vérifier la légalité des mesures de contrainte ;

• Prévenir toute atteinte à la liberté individuelle ;

• Préparer une défense pénale dès les premières déclarations.

Maître Mathieu PETRESCO, avocat pénaliste à Paris, vous assiste à chaque étape :

• Entretien dès le commencement, présence lors de l’audition ou la confrontation ;

• Assistance en cas de déferrement au parquet de Paris et dans toute l’Île-de-France ;

• Intervention rapide en comparution immédiate ;

• Accompagnement sur mesure avant tout procès en cas de CRPC, de convocation devant le tribunal ou d’ouverture d’une instruction pénale (obligatoire en matière criminelle).