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Amende administrative pour emploi d'un étranger sans titre : montants 2026, procédure et recours
Votre entreprise a reçu une décision d’amende administrative pour emploi d’un salarié étranger sans titre ? Depuis la loi du 26 janvier 2024, le montant peut atteindre 21 750 € par salarié — et l’administration applique systématiquement le maximum. Elle n’est pourtant pas définitive. Guide complet sur les montants 2026, la procédure contradictoire, les recours et les délais à ne pas manquer.


Contrôles de l’inspection du travail : droits de l’employeur, sanctions et défense du dirigeant
Votre entreprise fait l'objet d'un contrôle URSSAF, d'une visite de l'inspection du travail ou d'une procédure pour travail dissimulé, d'une amende administrative ? Cette rubrique réunit nos guides juridiques complets sur les droits et recours des employeurs face aux contrôles administratifs et aux sanctions pénales.


Contestation de l’amende administrative et du titre de perception pour emploi d'un étranger sans autorisation de travail : recours, moyens de défense et annulation
Votre entreprise a reçu une amende administrative pour emploi d'un étranger sans autorisation de travail ? Cette sanction, prévue par l'article L. 8253-1 du Code du travail, peut être accompagnée d'un titre de perception et atteindre des montants élevés. Des recours existent toutefois pour contester l'amende ou en obtenir la réduction. Maître Mathieu Petresco accompagne les employeurs dans ces procédures.


Contrôle des lieux professionnels sur réquisitions du procureur de la République : enjeux et implications
Contrôle des entreprises (art. 78-2-1 CPP) : cadre légal, garanties, contestation. Faites-vous assister par Maître Mathieu PETRESCO, avocat.


Proxénétisme et exploitation d’un salon de massage : quels risques pénaux ?
Salon de massage et soupçon de proxénétisme : risques pénaux lourds pour le dirigeants. Ne faites pas face seul aux poursuites, contactez Maître Mathieu PETRESCO, avocat.


Les phases de l’instruction pénale : De l’ouverture de l’information judiciaire à l’ordonnance de règlement
L'instruction pénale — ou information judiciaire — est l'une des phases les plus décisives de la procédure pénale française. Mise en examen, contrôle judiciaire, détention provisoire, nullités de procédure, ordonnance de règlement : chaque étape ouvre des droits précis et impose des délais stricts. Maître Mathieu Petresco, avocat pénaliste à Paris 7e, vous accompagne à chaque stade de l'instruction, du premier interrogatoire jusqu'à la décision de renvoi devant le tribunal.
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