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Contrôles de l’inspection du travail : droits de l’employeur, sanctions et défense du dirigeant
Votre entreprise fait l'objet d'un contrôle URSSAF, d'une visite de l'inspection du travail ou d'une procédure pour travail dissimulé, d'une amende administrative ? Cette rubrique réunit nos guides juridiques complets sur les droits et recours des employeurs face aux contrôles administratifs et aux sanctions pénales.
Revenge porn : comment se défendre et obtenir réparation ?
La divulgation non consentie de photos ou vidéos intimes (revenge porn) constitue à la fois un délit pénal sanctionné par le Code pénal et une faute civile engageant la responsabilité de son auteur. Retrait des éléments litigieux, dépôt de plainte, constitution de partie civile, action en indemnisation : les voies juridiques sont nombreuses et concrètes. Maître Mathieu Petresco, avocat à Paris 7e, vous accompagne à chaque étape
Contrôle des lieux professionnels sur réquisitions du procureur de la République : enjeux et implications
Contrôle des entreprises (art. 78-2-1 CPP) : cadre légal, garanties, contestation. Faites-vous assister par Maître Mathieu PETRESCO, avocat.
Proxénétisme et exploitation d’un salon de massage : quels risques pénaux ?
Salon de massage et soupçon de proxénétisme : risques pénaux lourds pour le dirigeants. Ne faites pas face seul aux poursuites, contactez Maître Mathieu PETRESCO, avocat.
Les phases de l’instruction pénale : De l’ouverture de l’information judiciaire à l’ordonnance de règlement
L'instruction pénale — ou information judiciaire — est l'une des phases les plus décisives de la procédure pénale française. Mise en examen, contrôle judiciaire, détention provisoire, nullités de procédure, ordonnance de règlement : chaque étape ouvre des droits précis et impose des délais stricts. Maître Mathieu Petresco, avocat pénaliste à Paris 7e, vous accompagne à chaque stade de l'instruction, du premier interrogatoire jusqu'à la décision de renvoi devant le tribunal.
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