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Amende administrative pour emploi d'un étranger sans titre : montants 2026, procédure et recours
Votre entreprise a reçu une décision d’amende administrative pour emploi d’un salarié étranger sans titre ? Depuis la loi du 26 janvier 2024, le montant peut atteindre 21 750 € par salarié — et l’administration applique systématiquement le maximum. Elle n’est pourtant pas définitive. Guide complet sur les montants 2026, la procédure contradictoire, les recours et les délais à ne pas manquer.
Contrôles de l’inspection du travail : droits de l’employeur, sanctions et défense du dirigeant
Votre entreprise fait l'objet d'un contrôle URSSAF, d'une visite de l'inspection du travail ou d'une procédure pour travail dissimulé, d'une amende administrative ? Cette rubrique réunit nos guides juridiques complets sur les droits et recours des employeurs face aux contrôles administratifs et aux sanctions pénales.
Contrôle des lieux professionnels sur réquisitions du procureur de la République : enjeux et implications
Contrôle des entreprises (art. 78-2-1 CPP) : cadre légal, garanties, contestation. Faites-vous assister par Maître Mathieu PETRESCO, avocat.
Proxénétisme et exploitation d’un salon de massage : quels risques pénaux ?
Salon de massage et soupçon de proxénétisme : risques pénaux lourds pour le dirigeants. Ne faites pas face seul aux poursuites, contactez Maître Mathieu PETRESCO, avocat.
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