Victime : Que faire après la réception d’un avis ou d’une citation à partie civile ?
- Mathieu Petresco
- 11 juil.
- 5 min de lecture
Dans le cadre d’une procédure pénale, la réception d’un avis à partie civile (adressé par le juge d’instruction) ou d’une citation à partie civile (adressé par le Ministère public) signifie que vous êtes reconnu comme victime potentielle d’une infraction.
Cela vous ouvre le droit de vous constituer partie civile à tous les stades de la procédure, que ce soit lors d’une instruction (ou information judiciaire) ou lors d’une audience, afin de :
Faire reconnaître votre statut de victime ;
Participer activement à la procédure ;
Obtenir réparation intégrale de vos préjudices (corporels, moraux, matériels).
1. Constitution de partie civile : définition, conditions, et rôle dans la procédure pénale
La constitution de partie civile est un acte procédural par lequel la victime d’une infraction déclare sa volonté de devenir partie à la procédure.
1.1. Constitution de partie civile durant l’instruction
L’instruction est une phase clé de la procédure pénale, dirigée par un juge d’instruction qui enquête sur les faits afin de déterminer l’existence d’une infraction, l’identité de son auteur et l’étendue du préjudice subi par la victime.
L’ouverture d’une information judiciaire peut intervenir selon deux voies prévues par le Code de procédure pénale :
Le procureur de la République peut prendre un réquisitoire introductif pour déclencher l’ouverture d’une instruction ;
La victime peut elle-même provoquer l’ouverture d’une instruction en déposant une plainte avec constitution de partie civile (article 85 du Code de procédure pénale) :
Cette voie est souvent utilisée en cas de classement sans suite ou d’inaction du parquet, et permet à la partie civile, avec l’assistance d’un avocat en droit pénal, de forcer l’ouverture d’une information judiciaire ;
La plainte avec constitution de partie civile doit préciser les coordonnées complètes de la victime, le récit détaillé des faits (lieu, date, circonstances), le nom de l’auteur présumé s’il est connu, la qualification pénale et toutes pièces justificatives utiles (certificat médical, témoignages, photos, etc.) ;
La partie civile peut être tenue de verser une somme d’argent à titre de consignation. Ce versement vise à éviter les démarches abusives et constitue une garantie financière pour le bon déroulement de la procédure pénale. Sauf dispense, son montant est déterminé en fonction des « ressources de la partie civile » (article 88 du Code de procédure pénale). Le non-paiement dans le délai imparti peut rendre la plainte avec constitution de partie civile irrecevable. L’intervention d’un avocat en droit pénal est fortement recommandée pour solliciter une dispense (en cas d’insuffisance de ressources), s’assurer du respect des délais ou contester en appel un montant excessif.
Seul le dépôt d’une plainte avec constitution de partie civile, à condition que la consignation prévue à l'article 88 du Code de procédure pénale soit versée dans le délai imparti, interrompt la prescription de l’action publique (Cass. crim., 30 mars 2016, n° 15-81.606).
Si sa constitution de partie civile est recevable, la partie civile bénéficie alors de droits étendus :
Accès au dossier pénal par l’intermédiaire de son avocat (article 114 du Code de procédure pénale) ;
Possibilité de demander des actes d’instruction (expertises, contre-expertise, confrontations, interrogatoires – art. 82-1, 156 du Code de procédure pénale) ;
Possibilité d’adresser des observations (article 175 du Code de procédure pénale) ;
Droit de faire appel des ordonnances défavorables.
1.2. Constitution de partie civile à l’audience
La victime peut aussi se constituer partie civile devant le tribunal correctionnel (articles 418 et suivants du Code de procédure pénale), le tribunal de police (article 536 du Code de procédure pénale), ou la cour d’assises (articles 371 et suivants du Code de procédure pénale).
Cette voie est utilisée :
Après une enquête ou une instruction, en cas de convocation par le Ministère public (réception d’une citation à partie civile) ;
La victime peut elle-même saisir directement le tribunal selon la procédure de citation directe (articles 392 et suivants du Code de procédure pénale) :
Cette voie est souvent utilisée en cas de classement sans suite ou d’inaction du parquet, et permet à la partie civile, avec l’assistance d’un avocat en droit pénal, de forcer l’ouverture d’un procès.
La citation directe doit préciser les coordonnées complètes de la victime, le récit détaillé des faits (lieu, date, circonstances), le nom de l’auteur présumé s’il est connu, la qualification pénale et toutes pièces justificatives utiles (certificat médical, témoignages, photos, etc.) ;
La partie civile peut être tenue de verser une somme d’argent à titre de consignation fixée par le tribunal correctionnel. Ce versement vise à éviter les démarches abusives et constitue une garantie financière pour le bon déroulement de la procédure pénale. Sauf dispense, son montant est déterminé en fonction des « ressources de la partie civile » (article 392-1 du Code de procédure pénale). Le non-paiement dans le délai imparti peut rendre la constitution de partie civile irrecevable. L’intervention d’un avocat en droit pénal est fortement recommandée pour solliciter une dispense (en cas d’insuffisance de ressources), s’assurer du respect des délais ou contester en appel un montant excessif.
Une citation directe devant le tribunal correctionnel, à condition que la consignation prévue à l’article 392-1 du Code de procédure pénale soit versée dans le délai imparti, interrompt la prescription de l’action publique (Cass. crim., 18 déc. 2007, n°07-82.106).
La constitution de partie civile doit impérativement intervenir avant les réquisitions du ministère public, à peine d’irrecevabilité (article 421 du Code de procédure pénale).
Si sa constitution de partie civile est recevable, la partie civile bénéficie alors de droits étendus :
Accès au dossier pénal (article 388-4 du Code de procédure pénale) ;
Possibilité de réclamer des dommages et intérêts pour les préjudices subis (corporels, moraux, matériels) ;
Droit de faire appel des décisions défavorables des juridictions.
2. Quels sont les effets de la constitution de partie civile ?
DROITS DE LA PARTIE CIVILE | BASE LÉGALE |
|---|---|
Accès au dossier | Art. 114 CPP, Art. 388 CPP |
Demandes d’actes (expertises, interrogatoires, confrontation) | Art. 82-1, 156 CPP |
Réclamation de dommages et intérêts | Art. 371, 418, 536 CPP |
Représentation par un avocat | Art. 424 CPP |
Droit à réparation intégrale des préjudices | Art. 2 CPP, art. 1240 C. civ. |
3. Pourquoi se constituer partie civile avec l’aide d’un avocat en droit pénal ?
L’intervention d’un avocat en droit pénal est fondamentale pour :
Analyser la recevabilité de la constitution de partie civile ;
Formuler les demandes d’actes utiles à la manifestation de la vérité ;
Rédiger, si nécessaire, une plainte avec constitution de partie civile pour provoquer l’ouverture d’une instruction ou une citation directe pour provoquer la tenue d’un procès ;
Rédiger les conclusions de partie civile et chiffrer les préjudices subis ;
Vous représenter à tous les stades de la procédure pour défendre vos droits.
Maître Mathieu PETRESCO, avocat au barreau de Paris, intervient aux côtés des victimes d’infractions pénales à toutes les étapes de la procédure, notamment :
Réception d’un avis à partie civile ou d’une citation à partie civile ;
Constitution de partie civile auprès du juge d’instruction ou à l’audience ;
Réclamation des dommages et intérêts pour les préjudices subis (corporels, moraux, matériels) ;
Représentation devant toutes les juridictions pénales.
Comentarios